LOM : un dernier amendement réduit à 10 ans la protection des dessins et modèles sur les pièces de rechange captives

Christophe CARIGNANO
LOM : un dernier amendement réduit à 10 ans la protection des dessins et modèles sur les pièces de rechange captives

LOM : un dernier amendement réduit à 10 ans la protection des dessins et modèles sur les pièces de rechange captives

Actuellement de 25 ans, le délai de protection des dessins et modèles des pièces captives devait passer à 15 ans. Cette nuit, le gouvernement a décidé de passer ce délai à 10 ans.

Lors de l’examen de la loi d’orientation des mobilités (LOM), un dernier sous-amendement de l’amendement n°2794 après l’article 31 bis a été voté et adopté hier soir à 2 heures du matin. Elisabeth Borne, ministre des transports, n’a pas défendu ou fait de commentaire particulier, mais a juste lu l’exposé des motifs et la disposition a été adoptée telle quelle.

Abaissement de 15 à 10 ans de l’amendement du gouvernement

Ce sous-amendement à l’amendement du gouvernement vise à abaisser de 15 à 10 ans le délai de protection pendant lequel les pièces de carrosserie restent sous monopole des constructeurs.
http://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/amendements/1831/CION-DVP/CD3276
http://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/amendements/1831/CION-DVP/CD3272

Cet amendement ayant été adopté à la dernière minute, on peut se demander si le fait de réduire la durée de protection des dessins et modèles, de 25 ans à 10 ans aura un vrai impact sur l’ouverture et si cela ne risque pas de limiter l’offre de pièces alternatives. Rappelons que le gouvernement proposait initialement 15 ans pour cette protection dans l’amendement initial.

Un effet contre-productif pour la libération des pièces de carrosserie ?

L’amendement n°2794 du gouvernement prévoyant la libéralisation progressive du marché des pièces détachées visibles a été adopté dans sa globalité. Il est ainsi prévu une libéralisation des pièces de vitrage, d’optique et les rétroviseurs, pour l’ensemble des équipementiers (et donc pas seulement les équipementiers dits de première monte), à compter du 1er janvier 2020. La libéralisation des autres pièces, soit essentiellement les pièces de carrosserie, ne concernera en revanche seulement les équipementiers de première monte, qui fabriquent la pièce d’origine, et entrera pour sa part en vigueur le 1er janvier 2021. Pour les autres équipementiers que ceux de première monte, la protection opposable au titre des dessins et modèles passera de 25 ans à 10 ans (et non 15 comme initialement proposé par l’amendement gouvernemental
http://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/amendements/1831/CION-DVP/CD2794.

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