Mobilité(s)

Marc Horwitz
Mobilité(s)

Mobilité(s)

La - ou plutôt les - mobilité(s) sont devenues une thématique prioritaire pour toutes les entreprises et les administrations.

La crise sanitaire n’a fait que renforcer cette tendance ce qui explique sans doute que si les gestionnaires de parc ont toujours à regarder de près le coût global de possession (TCO) de leur flotte, les décideurs, financiers et responsables des relations humaines s’intéressent aussi au coût global de la mobilité (TCM).

LE FORFAIT MOBILITÉS DURABLES

Le « forfait mobilités durables » (FMD) qui est entré en vigueur le 10 mai 2020, est une des nouveautés de la loi d’orientation des mobilités dite “loi LOM” du 24 décembre 2019. Ce texte donne la possibilité à une entreprise de prendre en charge des frais de trajet d’un salarié qui se rend au travail :

  • en vélo (électrique ou mécanique)
  • en voiture dans le cadre d’un covoiturage
  • en utilisant un engin de déplacement personnel (motorisé ou non), que celui-ci soit la propriété de l’utilisateur, en location ou en libre-service
  • en transport en commun (hors abonnement)
  • en ayant recours à un service de mobilité partagée.

Le montant annuel du forfait est exonéré d’impôt sur le revenu et de cotisations sociales à hauteur de 500 euros (depuis le 1er janvier 2021).

Le FMD est un dispositif non obligatoire. Ses modalités d’attribution peuvent être déterminées par un accord d’entreprise ou un accord inter-entreprises, voire par un accord de branche. L’employeur peut l’instaurer au terme d’une décision unilatérale : il bénéficie alors à l’ensemble des salariés entrant dans le champ d’application.

À noter. Le FMD est cumulable avec la participation de l’employeur à l’abonnement aux transports publics. Toutefois l’avantage fiscal des deux aides ne peut pas dépasser 500 euros par an. Cette règle ne s’applique pas aux agents de la fonction publique d’État.

LE « CRÉDIT MOBILITÉ » OU « TICKET MOBILITÉ »

Dans le cadre de leur Plan de mobilité, de nombreuses entreprises se demandent comment répondre aux besoins de mobilité et de flexibilité de leurs collaborateurs. Le « crédit mobilité » ou le « ticket mobilité » - qu’il ne faut pas confondre avec le très officiel PDM - est une solution pour compenser intégralement ou en partie l’usage d’un véhicule de fonction.

Selon les entreprises et la situation du bénéficiaire, il peut représenter entre 3 000 et 10 000 euros par an. En pratique, il s’agit d’un budget « déplacements » affecté à un collaborateur qui choisit, dans le cadre de la car policy de l’entreprise, une voiture de fonction (de plus en plus souvent électrique) dans une catégorie inférieure à celle auquel il peut prétendre. Il y a là un choix éthique qui peut s’inscrire dans la politique de développement durable globale de l’entreprise. Le véhicule est parfaitement compatible avec ses déplacements quotidiens, en zone urbaine et pour les trajets domicile-travail. En compensation, il se voit attribuer une « enveloppe budgétaire » pour ses autres déplacements, y compris ses déplacements personnels. Cette enveloppe est équivalente à la valorisation de l’avantage en nature calculé sur le coût total du véhicule auquel il a effectivement droit. Elle va permettre au collaborateur de prendre un taxi au sortir d’une réunion, de louer un véhicule pour partir en vacances, de prendre des billets de train ou d’avion pour des déplacements personnels lointains. L’objectif est clair : il s’agit d’inciter les collaborateurs éligibles à une voiture de fonction à y renoncer partiellement, voire totalement.

À noter. Le « crédit mobilité » peut être aussi proposé à un collaborateur qui renonce à utiliser son véhicule personnel à des fins professionnelles (et aux indemnités kilométriques qui lui sont alors attachées) pour opter pour un système d’autopartage.

Aucun texte ne définit avec précision le « crédit mobilité ». Son statut fiscal et social reste flou mais les entreprises qui l’ont mis en place, souvent accompagnées pour cela par leur loueur longue durée, le considèrent comme un avantage en nature (AeN), imposable et soumis aux cotisations sociales.

L’Urssaf ne s’oppose pas à cette façon de faire, mais est vigilante sur deux points :

  • les dépenses faite à des fins personnelles sont soumises aux mêmes cotisations que les salaires. À contrario, les dépenses qui peuvent être considérées comme des frais professionnels sont exclues de l’assiette des charges sociales sous réserve que l’employeur puisse démontrer la réalité de leur caractère professionnel
  • lorsque l’entreprise acquiert son parc en LLD, elle estime que l’ « enveloppe » qui constitue « crédit mobilité » doit être calculée non pas en prenant en référence le prix-catalogue du véhicule (hors option), mais en prenant en compte le prix du véhicule remisé (c’est-à-dire le prix effectivement payé par le loueur une fois déduite la remise accordée par le constructeur)
À noter. Il est toujours possible à une entreprise qui n’est pas certaine du statut social d’un « crédit mobilité » d’interroger l’Urssaf dont elle dépend. En lui adressant un rescrit social, elle sollicite une décision explicite de l’administration qui doit répondre dans les 4 mois. Cet avis engage l’Urssaf et lui est opposable par l’entreprise en cas de contrôle ultérieur. Si l’Urssaf n’a pas répondu dans les délais impartis, elle ne peut procéder à un redressement sur le point concerné par la demande de l’entreprise cotisante.

LIEN UTILE

Rescrit social : https://www.urssaf.fr/portail/home/utile-et-pratique/le-rescrit-social/le-rescrit-social-cotisant/le-champ-dapplication.html

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