Modification en vue pour la responsabilité de l'employeur

Frédéric MARTY

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Un compromis a été trouvé entre sénateurs et députés pour limiter la responsabilité du chef d’entreprise à la mise en place de tous les moyens nécessaires à la protection de chacun. Un assouplissement qui sera définitif après validation par le Conseil Constitutionnel.

Les lourdes sanctions qui pèsent sur les épaules des chefs d’entreprises, comme des maires, en cas de contamination d’un salarié sur son lieu de travail effraient de nombreux dirigeant. Face à l’impossibilité de garantir une sécurité sanitaire certaine, un risque subsiste malgré le respect de toutes les mesures recommandées. La reprise de l’activité professionnelle et le retour à une certaine liberté de déplacement engendrent de nouvelles occasions de contamination. Un danger potentiel pour la pérennité d’entreprises déjà durement touchées mais aussi pour le devenir de leurs dirigeants. Depuis plusieurs semaines, le CNPA avait rejoint la CPME (confédération des petites et moyennes entreprises) dans son action pour alerter les pouvoirs publics sur ce point.

Changement en cours

Le point considéré comme problématique portait notamment sur le fait que le chef d’entreprise était considéré comme responsable à titre personnel sur la base de mesures sanitaires définies par des tiers. Un travail commun mené par les organisations patronales et professionnelles, associé à celui mené par l’Association des Maires de France (AMF), a permis de sensibiliser plusieurs parlementaires, malgré un refus de la part du ministère du travail. Ce travail a permis d’aboutir à un amendement adopté par le Sénat. Cependant, ce dernier texte a été rejeté par la majorité à l’Assemblée Nationale. La solution est venue d’un travail commun en commission mixte paritaire. Le nouveau texte stipule que « l’article 121-3 du code pénal est applicable en tenant compte des compétences, du pouvoir et des moyens dont disposait l’auteur des faits dans la situation de crise ayant justifié l’état d’urgence sanitaire, ainsi que de la nature de ses missions ou de ses fonctions, notamment en tant qu’autorité locale ou employeur ». Un changement qui contraint le dirigeant à une obligation de moyens et plus de résultat. Sa responsabilité pénale ne pourra être engagée qu’en cas de manquement à son obligation de mise en œuvre des précautions sanitaires recommandées. Cependant, ce texte ne sera considéré comme définitif qu’après validation par le Conseil Constitutionnel dans les jours à venir.

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