Le nouveau règlement d'exemption européen consacre huit pages à l'encadrement du contrat d'agence et de commissionnement.
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Dans un entretien vidéo avec Bernard Lycke, le directeur général du Cecra, association européenne de la distribution automobile, fait remarquer que la Commission européenne a parfaitement encadré le contrat d'agence et de commissionnement dans ses lignes directrices. Cette règlementation, applicable au 1er juin 2022, pourrait bousculer la stratégie des constructeurs ayant opté pour ce nouveau système de distribution automobile.
Dans cette interview vidéo, Bernard Lycke, directeur général du Cecra, association européenne de la distribution automobile, revient sur le nouveau règlement d'exemption publié le 11 mai 2022 par la Commission européenne et applicable dès le 1er juin prochain.
« Dans un contrat d'agence, l'agent n'assume pas les investissements et les risques »
Bernard Lycke y évoque le positionnement du législateur à propos des contrats d'agence et de commissionnement souhaités par plusieurs constructeurs automobiles.
« On voit qu'il y a énormément de bruits dans les réseaux : plusieurs marques ayant annoncé qu'elles conserveraient un contrat de distribution classique, d'autres s'interrogent et certaines optant pour un contrat d'agence, voire de commissionnaires, rappelle Bernard Lycke. La grosse différence, les investissements et les risques ne sont pas pris pas les agents dans un contrat d'agence. C'est le point fondamental. Huit pages sont consacrées à cela dans les lignes directrices, la Commission est très précise sur ce sujet. Nous avons été très contents que tous nos points soient repris. La Commission allant encore plus loin en demandant que les commissions soient des distinctes des investissements ».
Un prix fixe dans un contrat d'agence exonère le distributeur des coûts et investissements
« On ne peut pas faire prendre une partie d'un contrat d'agence et une partie du contrat de distribution sélective quand cela vous arrange. La Commission est extrêmement précise sur le sujet en affirmant qu'avec un prix fixe, le distributeur n'assume plus les coûts et les investissements », précise-t-il. Cela concerne l'ensemble des coûts de distribution comme, par exemple, la publicité, l'immobilier et la formation des vendeurs.
« Ce point est essentiel d'après nous, explique encore Bernard Lycke. Beaucoup de marques attendaient ce point du règlement. C'est un message très clair de la part de la Commission européenne. En cas de choix d'un contrat d'agence, l'impact économique sera très important pour les marques ».
