Nouveaux textes européens sur les utilitaires et leurs remorques

Yves GUITTAT
Nouveaux textes européens sur les utilitaires et leurs remorques

Nouveaux textes européens sur les utilitaires et leurs remorques

Sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif au contrôle technique routier des véhicules utilitaires circulant dans l’Union, et abrogeant la directive 2000/30/CE (COM(2012)0382 – C7-0188/2012 – 2012/0186(COD)), le Parlement européen :
- vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil
(COM(2012)0382),
- vu l’article 294, paragraphe 2, et l’article 91 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C7-0188/2012),
- vu l’article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
- vu les avis motivés soumis par la Première Chambre néerlandaise, la Seconde Chambre néerlandaise et le Parlement chypriote, dans le cadre du protocole n° 2 sur l’application des principes de subsidiarité et de proportionnalité, déclarant que le projet d’acte législatif n’est pas conforme au principe de subsidiarité,
– vu l’avis du Comité économique et social européen du 12 décembre 20121,
– vu l’article 55 de son règlement,
– vu le rapport de la commission des transports et du tourisme (A7-0000/2013)…
1. arrête la position en première lecture figurant ci-après ;
2. demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle sa proposition ou la remplacer par un autre texte ;
3. charge son président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu’aux parlements nationaux.
Un certain nombre de normes et d’exigences techniques relatives à la sécurité des véhicules ont été adoptées au niveau de l’Union. Il est toutefois nécessaire de veiller, grâce à un dispositif de contrôles routiers inopinés, à ce que les véhicules qui ont été mis sur le marché restent conformes aux normes de sécurité pendant toute leur durée de vie.

Texte proposé par la Commission

- Les contrôles routiers devraient être mis en œuvre à l’aide d’un système de classification par niveau de risque. Les États membres peuvent utiliser le système de classification par niveau de risque établi en vertu de l’article 9 de la directive 2006/22/CE du Parlement européen et du Conseil établissant les conditions minimales à respecter pour la mise en œuvre des règlements du Conseil (CEE) n° 3820/85 et (CEE) n° 3821/85 concernant la législation sociale relative aux activités de transport routier et abrogeant la directive 88/599/CE du Conseil.
- Les camionnettes et leurs remorques sont de plus en plus fréquemment utilisées pour le transport par route. Ces véhicules ne sont pas soumis à certaines exigences telles que la formation des conducteurs professionnels ou l’installation de limiteurs de vitesse, ce qui se traduit par un nombre relativement élevé d’accidents de la route impliquant ce type de véhicules. Les camionnettes et leurs remorques ainsi que certains modèles de tracteurs, devraient dès lors être incluses dans le champ d’application des contrôles routiers. Afin de parvenir à une harmonisation plus poussée, il convient, pour chacun des points à contrôler, de définir des méthodes de contrôle et de fournir des exemples de défaillances en indiquant comment les apprécier en fonction de leur gravité. En ce qui concerne l’arrimage du chargement, il convient d’encourager l’utilisation de normes dans ce domaine et pour son appréciation.
- Pour garantir un échange d’informations efficace entre les États membres, un organisme unique au sein de chaque État membre devrait servir de point de contact et assurer la liaison avec les autres autorités compétentes concernées. Cet organisme devrait également élaborer les statistiques nécessaires. En outre, il convient que les États membres mettent en œuvre une stratégie nationale cohérente pour l’application sur leur territoire et puissent désigner un organisme unique chargé de coordonner cette mise en œuvre. Les autorités compétentes dans chaque État membre devraient définir des procédures fixant les délais et la teneur des informations à communiquer.
- Le présent règlement s’applique aux véhicules utilitaires ayant une vitesse par construction supérieure à 25 km/h et relevant des catégories suivantes, telles que définies par la directive 2007/46/CE et la directive 2003/37/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 mai 2003, concernant la réception par type des tracteurs agricoles ou forestiers, de leurs remorques et de leurs engins interchangeables tractés, ainsi que des systèmes, composants et entités techniques de ces véhicules.

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