Nouvel arrêté pour le « libre choix du réparateur »

Fabio CROCCO

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Cinq mois après l’annulation par le Conseil d’État de l’arrêté du 29 décembre 2014 fixant les modalités d’application du libre choix du réparateur, le législateur a publié le 17 juin dernier une version revue et corrigée du document.

Art. 1er. – La faculté pour l’assuré, prévue à l’article L. 211-5-1 du Code des assurances, de choisir le réparateur professionnel auquel il souhaite recourir lui est rappelée de manière claire et objective dès le premier contact de l’assuré avec l’assureur en vue de la déclaration du sinistre. Si le moyen de communication est oral, un écrit, notamment un message électronique ou un message textuel interpersonnel (SMS) spécifique, confirme dans les plus brefs délais cette information.

Art. 2. – Le présent arrêté entre en vigueur le dernier jour du deuxième mois qui suit sa publication.

Art. 3. – Le directeur général du Trésor et la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Si cette nouvelle rédaction reprend l’esprit du texte initial, elle a le mérite de lever le point de blocage. L’arrêté précise maintenant clairement qu’il ne s’applique qu’aux assureurs et non plus aux réparateurs. Il est applicable aux compagnies d’assurance, aux mutuelles, mais aussi aux plates-formes de gestion de sinistres.

Ravie par cette nouvelle version, la FNAA regrette toutefois que la mention de ce libre choix ne soit plus obligatoirement apposée sur le constat amiable comme prévu dans le texte précédent.

Pour le CNPA, tout aussi satisfait, cette annulation du précédent arrêté a mis un coup de projecteur sur les relations entre assureurs, réparateurs et experts. L’organisation de Suresnes a profité de la réouverture du dossier pour faire état des nombreux courriers et dossiers d’exemples d’abus, laissés sans réponse par l’Administration. « Les administrations concernées doivent faire un rappel à l’ordre prochainement, et une nouvelle réunion de suivi sera organisée » précise le CNPA.

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