Nouvelles précisions sur les exonérations de TVS !

Yves GUITTAT

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Sont expressément exonérés de la taxe sur les véhicules de sociétés (TVS) :
- les véhicules destinés exclusivement soit à la vente, soit à la location courte durée, soit à l’exécution d’un service de transport à la disposition du public, lorsque ces opérations correspondent à l’activité normale de la société propriétaire (Code général des impôts, art. 1010) ;
- les véhicules non polluants.
Pour ces derniers, les véhicules qui combinent l’énergie électrique et une motorisation à l’essence ou au gazole et qui émettent moins de 110 grammes de CO2 sont totalement exonérés de la taxe sur les véhicules de société. Cette exonération est limitée dans le temps pour une période de huit trimestres, décomptée à partir du premier jour du 1er trimestre en cours à la date de première mise en circulation. En pratique, la mesure est applicable aux véhicules automobiles dont le certificat d’immatriculation est revêtu à la rubrique « source d’énergie » (rubrique P3 de la carte grise européenne) de l’une des mentions prévues à l’article 7 de l’arrêté du 12 avril 2012, modifiant l’arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d’immatriculation des véhicules suivantes :
- “EE” pour les véhicules rechargeables combinant l’énergie électrique et une motorisation à l’essence ;
- “EH” pour les véhicules non rechargeables combinant l’énergie électrique et une motorisation à l’essence ;
- “GL” pour les véhicules rechargeables combinant l’énergie électrique et une motorisation diesel ;
- “GH” pour les véhicules non rechargeables combinant l’énergie électrique et une motorisation diesel.

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