Lors du Conseil des Ministres du 29 Janvier 2014 Ministre de l’Economie et des Finances a présenté une ordonnance désirant alléger les obligations comptables des micro-entreprises et des petites entreprises et dans le cadre de la loi du 2 Janvier 2014. Cette ordonnance datée du 30 Janvier 2014 est parue au Journal Officiel du 1er Février 2014.
Ce texte concerne plus d’un million d’entreprises, dont 97% des sociétés commerciales, et représentera au dire du Ministère environ 110 millions d’euros d’économies par an. Ce texte s’appliquera dès cette année, au titre des comptes clos au 31 décembre 2013 et déposés à compter du 1er avril 2014.
L’ordonnance comporte trois séries de mesures :
La première mesure concerne la catégorie des micro-entreprises (comptant en général moins de 10 salariés), qui rassemble plus d’un million de sociétés commerciales. Ces entreprises ne seront plus tenues d’établir une annexe à leurs comptes annuels, ce qui représenterait pour elles un gain de temps estimé au total à 1,1 millions d’heures par an. Une deuxième mesure concerne l’ensemble des petites entreprises (comptant en général moins de 50 salariés), qui pourront établir leurs comptes (bilan, compte de résultat) selon un modèle simplifié, ce qui réduira la charge de confection et de vérification de leurs états comptables. une troisième mesure consiste à ce que les micro-entreprises pourront demander, lors du dépôt de leurs comptes au greffe du tribunal de commerce, à ce que ces comptes ne soient pas publiés.
Martin WEIL Professeur associé à l’ENSIIE Strasbourg (Ecole Nationale Supérieure d’Informatique pour l’Industrie et l’Entreprise ) Agent d’Affaires et Immobilier : www.martinweil.fr
