Permis de conduire : des agents publics et des contractuels comme examinateurs

Yves GUITTAT
Permis de conduire : des agents publics et des contractuels comme examinateurs

Permis de conduire : des agents publics et des contractuels comme examinateurs

Des agents publics et des contractuels comme examinateurs pour l’épreuve pratique du permis de conduire, une mesure qui fait suite à l’article 28 de la loi Macron.

Afin de réduire les délais d’attente pour les épreuves pratiques du permis de conduire dans les départements où les délais excèdent 45 jours, l’État peut autoriser des agents publics et des contractuels à être examinateurs afin de faire passer les épreuves de conduite (catégorie B). Le décret publié au Journal officiel du 31 octobre 2015 précise notamment les conditions de formation et d’impartialité des agents publics et des contractuels. Ces examinateurs doivent être :
- âgés de 23 ans au moins à la date de leur habilitation ;
- titulaires d’un permis de conduire de catégorie B en cours de validité, délivré depuis trois ans au moins à la date de leur habilitation.

Par ailleurs, ils ne doivent pas être inscrits sur le fichier national des permis de conduire après une décision de restriction de validité, de suspension, d’annulation, d’invalidation, d’interdiction de délivrance de permis de conduire ou de changement de catégorie du permis de conduire.

L’exercice de cette mission est incompatible avec l’activité d’enseignant de la conduite, d’exploitant d’un établissement d’enseignement de la conduite ou de formateur d’enseignants.

À savoir : cette mesure publiée le 3 novembre 2015 par la Direction de l’information légale et administrative (premier Ministre), fait suite à l’article 28 de la loi Macron publiée au Journal officiel du 7 août 2015.

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