Permis de conduire et entreprise
Un employeur ne peut connaître le nombre de points qu’un salarié a sur son permis de conduire que si ce salarié lui communique. Le nombre de points est une information à caractère personnel : seul le titulaire du permis, la préfecture, les forces de l’ordre et éventuellement la justice, y ont accès. Un assureur ne peut y prétendre.
En revanche, un employeur est en droit de vérifier, à tout moment, la validité du permis de conduire d’un collaborateur auquel a été attribuée une voiture de fonction ou un véhicule de société. Que ce soit prévu par le contrat de travail ou non, un salarié qui se voit retirer ou annuler son permis, a l’obligation de le signaler à son employeur une fois la sanction devenue définitive. Il est également obligatoire de déclarer à son assureur l’annulation d’un permis dans les 15 jours à partir de la notification.
Connaître son nombre de point
La communication des décisions de minoration et de reconstitution du solde de points affecté au permis de conduire est désormais dématérialisée et pour connaître son solde de points, il faut se connecter au service dédié du ministère de l’intérieur, Télépoints.
Lors du constat d’une infraction, le conducteur est informé par lettre simple du nombre de points retirés si le retrait de points n’aboutit pas à une perte totale des points. Le courrier est envoyé :
- soit à l’adresse indiquée aux forces de l’ordre qui ont effectué le contrôle : il est obligatoire de faire figurer la dernière adresse de résidence sur le permis de conduire n’est plus bonne ;
- soit à l’adresse figurant sur le certificat d’immatriculation en cas de contrôle radar automatisé ce qui veut dire que pour un véhicule ou loué par une entreprise, une administration, c’est elle qui est destinataire de la notification.
Lorsque le solde de points atteint ou franchit le cap des 6 points, un courrier en recommandé alerte le conducteur et l’incite à suivre un stage de sensibilisation à la sécurité routière ce qui lui permet de regagner 4 points maximum. En cas de perte de la totalité de son capital de points, le permis de conduire est invalidé. Une lettre recommandée avec accusé de réception en informe le conducteur. Cette lettre :
- récapitule l’historique des précédents retraits de points ayant abouti au solde nul de points,
- prononce l’invalidité du permis de conduire,
- enjoint de restituer le permis à la préfecture du département du lieu de résidence dans un délai de 10 jours qui suit la réception de la lettre.
L'entreprise doit transmettre l'identité du conducteur en infraction
Aucun échappatoire possible, le certificat d’immatriculation étant à son nom, c’est l’entreprise qui se voit notifier par procès-verbal les infractions au Code de la route commise par ses collaborateurs. Elle a, depuis le 1er janvier 2017, l’obligation de les désigner. Elle ne doit en aucun cas payer les amendes et contraventions. Dans le cas contraire, elle risque d’être déclarée pénalement responsable de l’absence de dénonciation du conducteur. Cela peut lui valoir une contravention de quatrième classe d’un montant qui peut être quintuplé par rapport au montant appliqué à une personne physique et qui s’élève alors à 3 750 € contre 750 €.
La loi de modernisation de la Justice du 21e siècle publiée au Journal Officiel du 19 novembre 2016, a créé, avec l’article 121-6 du Code de la route une nouvelle infraction pénale : « Lorsqu’une infraction constatée [sans interception du véhicule en bord de route grâce à la vidéo-verbalisation et aux radars] a été commise avec un véhicule dont le titulaire du certificat d’immatriculation est une personne morale ou qui est détenu par une personne morale, le représentant légal de cette personne morale doit indiquer, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou de façon dématérialisée […] dans un délai de quarante-cinq jours à compter de l’envoi ou de la remise de l’avis de contravention, à l’autorité mentionnée sur cet avis, l’identité et l’adresse de la personne physique qui conduisait ce véhicule […]. Le fait de contrevenir au présent article est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe. »
À noter
Par deux arrêts en date du 11 décembre 2018, la chambre criminelle de la cour de cassation considère que peu importe à qui est adressée l’obligation de désignation : qu’il s’agisse de la personne morale ou de son responsable légal, en cas de non-désignation, l’un et l’autre peuvent être poursuivis. Pour le ministère de la justice, le choix d’adresser l’avis de contravention pour non-désignation du conducteur au nom de la société, n’est pas neutre : il se veut même dissuasif puisque cela donne la possibilité d’infliger une amende quintuplée.
Sur la plan pratique
Le traitement des amendes est réalisé par le Centre National de Traitement des infractions routières (CNT) de Rennes.
Pour les véhicules acquis en LLD, c’est le loueur qui est destinataire du procès-verbal :
- s’il est conventionné, il transmet au CNT sa base de locataires. Lorsqu’un véhicule est pris en excès de vitesse par les systèmes radar, l’avis de contravention est transmis directement au locataire (l’entreprise, la collectivité, etc.) grâce à l’adresse figurant dans la base fournie par le loueur ;
- s’il n’est pas conventionné, il doit désigner électroniquement ou sur support papier le locataire concerné.
Dans tous les cas, la désignation du conducteur peut être faite électroniquement à réception du procès-verbal.
Pour les petites flottes, la désignation du conducteur doit se faire de façon individuelle, mais pour les flottes entre 10 et 1 000 véhicules, il est possible d’initier des procédures pour désigner plusieurs conducteurs. Pour les flottes de 1 000 véhicules et plus, les entreprises peuvent passer une convention avec l’Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI). Cette dernière pourra alors envoyer les contraventions directement au domicile de l’utilisateur du véhicule.
Pour les infractions les plus graves, en cas d’amende de 5e classe (excès de grande vitesse, etc.), le conducteur du véhicule qui a commis l’infraction peut être recherché par la justice par tous moyens. Un magistrat peut notamment délivrer une commission rogatoire pour que la police ou la gendarmerie puisse procéder à une perquisition au sein de l’entreprise ou de la collectivité propriétaire ou locataire du véhicule.
Payer ou contester les amendes
La plupart des amendes peuvent être payées par carte bancaire via le site amendes.gouv.fr ou via une application smartphone dédiée. Le site de l’ANTAI donne de très nombreuses informations sur les types d’amendes et les canaux et les moyens de les régler, mais également sur les modalités de désignation du conducteur et de contestation. Le délai pour faire les démarches est généralement de 45 jours. Il est de 30 jours seulement en cas d’avis d’amende forfaitaire majorée reçu par lettre recommandée et de 3 mois si l’avis d’amende forfaitaire majorée concerne une contravention au code de la route et qu’il a été envoyé en recommandé.
À noter
Il est possible de formuler une requête en exonération en cas d’existence d’un vol, d’usurpation de plaque d’immatriculation ou encore d’un événement de force majeure qui empêche de dénoncer le conducteur.
Payer une amende rend impossible toute contestation. Pour contester une amende, il faut généralement acquitter une consignation préalable. La somme de cette consignation est équivalente au montant de l’amende. Cela peut se faire par lettre recommandée ou en ligne sur le site amendes.gouv.fr. Cette obligation de consignation ne vaut que pour les infractions relevées par radars automatiques et notamment :
- les excès de vitesse ;
- le non-respect d’un stop ou d’un feu rouge ;
- le non-respect des distances de sécurité ;
- l’usage de voies réservées, etc.
Est dispensé de consignation le conducteur contestant une amende sans être ni titulaire de la carte grise, ni locataire du véhicule. Il en est ainsi du collaborateur désigné par son entreprise. La décision du tribunal concernant une contestation est notifiée par la lettre. S’il est reconnu qu’il n’a pas commis d’infraction, le conducteur doit envoyer ce courrier au Trésor public pour se faire rembourser.
Dans des circonstances très particulières, un employeur peut être condamné à payer, solidairement, en totalité ou partiellement, l’amende de l’un de ses salariés. C’est le cas notamment s’il a imposé à ce dernier une mission irréalisable sans « prendre quelques libertés » avec le Code de la route. Des instructions données dans ce sens sont contraires à la réglementation du travail et peuvent être l’objet de fortes amendes.
