Pièces d'occasion : le CNPA dépose un référé de suspension de l'arrêté PIEC auprès du Conseil d'État

L’arrêté d’application du 8 octobre 2018 relatif à l’information du consommateur sur les prix et les conditions de ventes des pièces automobiles issues de l’économie circulaire est entré en vigueur le 1er avril 2019. Cet arrêté ne concerne que les modalités de communication du professionnel auprès du consommateur. Pourtant, en allant au-delà du champ d’application du décret PIEC de 2017, il pourrait s’avérer très contraignant pour les professionnels de l’automobile lesquels risquent des sanctions financières importantes. Pour les protéger, et sans remettre en cause le décret qu’il soutient depuis son origine, le CNPA a déposé, le 29 mars dernier, un référé de suspension de cet arrêté d’application PIEC auprès du Conseil d’État.

Un affichage lisible de l’extérieur

L’arrêté publié en octobre prévoit, en effet, « un affichage clair, visible et lisible de l’extérieur ». Cet affichage doit informer « le consommateur de la possibilité d’opter pour l’utilisation de pièces issues de l’économie circulaire ». Les garagistes devront également afficher les tarifs de ces pièces, leur délai de disponibilité et leur provenance.

Un décret appliqué depuis 2017

Pour rappel, depuis le 1er janvier 2017, les entreprises de l’entretien et de la réparation automobile ont l’obligation de proposer aux consommateurs, pour certaines catégories de pièces de rechange, des pièces issues de l’économie circulaire à la place de pièces neuves.

Le CNPA demande la suspension de l’arrêté d’application

Dans le cadre de la nouvelle réglementation relative à l’utilisation des pièces de réemploi, le CNPA rappelle qu’il « continue d’agir en faveur d’une meilleure régulation du marché afin d’assurer des prestations de qualité par les professionnels et de rassurer les consommateurs qui opteront pour cette alternative lors de la réparation de leur véhicule ». Toutefois, le syndicat de Suresnes a été contraint de déposer devant le Conseil d’État, vendredi 29 mars, un référé suspension contre ce texte.

En effet, l’arrêté étend le champ d’application de l’obligation au-delà de ce que prévoit la législation, en visant des prestations qui ne peuvent pas être qualifiées d’entretien ou de réparation. Surtout, ses modalités d’application instaurent des mesures très contraignantes pour les professionnels et les consommateurs, et qui ne respectent pas le principe de proportionnalité au but recherché, « en particulier pour les entreprises artisanales qui ne pourraient pas respecter le contenu du texte et s’exposeraient ainsi à des sanctions financières importantes en cas de contrôle », selon Xavier Horent , directeur général du CNPA.

Rappelons qu’au mois de décembre 2018, le CNPA avait engagé une première procédure contentieuse devant la plus haute juridiction administrative française, en formulant un recours pour excès de pouvoir contre ce même arrêté. À défaut d’avoir pu trouver un accord avec l’administration sur une rédaction rendant l’arrêté plus opérationnel pour les entreprises et conforme aux objectifs du décret de 2016 pris en application de la loi relative à la transition énergétique, avant l’entrée en vigueur du texte au 1er avril 2019, le CNPA a demandé cette suspension de l’arrêté.

Dans l’intervalle et afin de bien informer les automobilistes, le CNPA continue de recommander aux entreprises de l’entretien et de la réparation automobile d’apposer sur leurs vitrines visibles depuis l’extérieur ainsi qu’à l’endroit de l’accueil de la clientèle, l’affiche du ministère de l’Environnement de l’Énergie et de la Mer qui avait été réalisée en concertation avec les professionnels, et de proposer à leur clientèle des pièces issues de l’économie circulaire (pièces de réemploi ou échange standard).

Des contacts en cours avec la DGCCRF

Des contacts seraient en cours entre le CNPA et la DGCCRF afin d’adapter les modalités d’application de l’arrêté au mieux avec les contraintes des opérateurs. En outre, « cette décision ne remet nullement en cause le dispositif du décret PIEC ainsi que la confiance et le soutien du CNPA dans la pièce de réemploi, dont les producteurs, centres VHU agréés, participent pleinement au développement avec les parties prenantes de la filière », rappelle le syndicat.