L'objectif du décret publié au Journal officiel le 4 mars est de limiter le dépôt sauvage, l'incinération de pneumatiques, la réception de déchets sans valorisation énergétique, et d'améliorer la traçabilité des déchets des pneumatiques.
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Le décret du 2 mars 2023, publié au Journal officiel le 4 mars, relatif à la gestion des déchets et à la responsabilité élargie des producteurs de pneumatiques clarifie les applications de la loi Agec du 10 février 2020.
La loi anti-gaspillage pour une économie circulaire, dite Agec, prévoit la mise en place d'une filière à responsabilité élargie du producteur (REP) pour les pneumatiques, associés ou non à d'autres produits. Depuis le 1er janvier 2023, les modalités d'agrément des éco-organismes et des systèmes individuels sont applicables. De son côté, le décret du 2 mars 2023 définit les règles de gestion relatives aux déchets de pneumatiques en matière de collecte et de traitement. Il définit également les conditions de mise en place de la REP, et concerne ainsi les producteurs de pneumatiques (manufacturiers, importateurs, importateurs de véhicules équipés de pneus), les distributeurs de pneus, les détenteurs et les opérateurs de gestion des déchets de pneumatiques. Le décret est désormais applicable, à l'exception des dispositions de l'article 4 qui encadrent l'enregistrement des personnes réalisant des opérations de gestion des déchets de pneumatiques auprès des éco-organismes ou des systèmes individuels agréés (en vigueur à partir du 1er juillet 2023) et la reprise sans frais et sans obligation d'achat de pneumatiques usagés par les distributeurs de pneus (applicable dès le 1er janvier 2024). Enfin, il prévoit également des dispositions adaptées pour la gestion des déchets de pneumatiques dans les collectivités territoriales d'outre-mer, tenant ainsi compte de l'organisation actuelle de la filière. Il prévoit ainsi une obligation de reprise sans frais et sans obligation d'achat de pneumatiques usagés par les distributeurs de pneus.
Améliorer la collecte et le traitement
L'objectif du décret publié au Journal officiel le 4 mars est de limiter le dépôt sauvage, l'incinération de pneumatiques, la réception de déchets sans valorisation énergétique, et d'améliorer la traçabilité des déchets des pneumatiques. Il est aussi précisé que les détenteurs de déchets doivent, en attendant la collecte, examiner leur potentiel de réutilisation, de recyclage et de valorisation. L'ambition est aussi de poursuivre la structuration de la filière sur tout le territoire national, d’améliorer les performances de collecte des déchets de pneumatiques en développant de nouvelles modalités de collecte plus accessibles aux citoyens, de développer de nouvelles voies de valorisation « matière » des déchets de pneumatiques, d’améliorer la collecte et le traitement des déchets de pneumatiques en outre-mer afin que les performances de la filière dans ces territoires soient comparables à celles de métropole et d'’assurer la gestion des déchets de pneumatiques abandonnés. Il reste à définir les modalités opérationnelles qui devraient être précisées dans le cahier des charges de la filière REP.
