Prime à la conversion
Jusqu’au 1er janvier 2023, toutes les personnes physiques majeures justifiant d’un domicile en France, toutes les entreprises justifiant d’un établissement en France et toutes les administrations de l’État peuvent prétendre à une aide dite prime à la conversion pour acquérir ou prendre en location (dans le cadre d’un contrat d’une durée supérieure ou égale à deux ans), une voiture de tourisme (VP pour voiture particulière) ou un véhicule utilitaire léger (VUL), un deux et un trois roues ou encore un quadricycle à moteur.
POUR ETRE ÉLIGIBLE A LA PRIME A LA CONVERSION, le véhicule acquis doit remplir quatre conditions :
- avoir un coût d’acquisition inférieur ou égal à 60 000 euros TTC, incluant le cas échéant le coût d’acquisition ou de location de la batterie ;
- être immatriculé en France avec un numéro définitif ;
- ne pas être cédé par l’acquéreur ou le titulaire du contrat de location : • dans les six mois suivant son acquisition ni avant d’avoir parcouru au moins 6 000 km s’il s’agit d’une voiture de tourisme ou d’un véhicule utilitaire léger ; • dans l’année suivant sa première immatriculation ni avant d’avoir parcouru au moins 2 000 km s’il s’agit d’un deux et d’un trois roues ou d’un quadricycle à moteur.
- ne pas être considéré comme un véhicule endommagé, c’est-à-dire qu’à dire d’expert, le montant de la remise en état du véhicule est supérieur à sa valeur vénale.
L’attribution de la prime à la conversion a une contrepartie : le retrait de la circulation, à des fins de destruction, d’un véhicule immatriculé en France à titre définitif, qui, à la date de facturation du véhicule acquis ou de versement du premier loyer, est :
- une voiture de tourisme ou un VUL utilisant le gazole et ayant été immatriculé pour la première fois avant le 1er janvier 2011 ;
- une voiture de tourisme ou un VUL n’utilisant pas le gazole comme carburant principal, et et ayant été immatriculé pour la première fois avant le 1er janvier 2006 ;
- une voiture de tourisme ou un VUL acquis depuis un an au moins par le bénéficiaire de la prime à la conversion.
Le véhicule destiné à être détruit ne doit pas être gagé et ne doit pas être considéré comme un véhicule endommagé. Il est remis à un centre de traitement des véhicules hors d’usage (VHU) agréé qui délivre à son propriétaire un certificat de destruction du véhicule.
| Pour l’acquisition ou la location : | Montant |
|---|---|
| d’un VP électrique ou hybride rechargeable qui a une autonomie ≥ 50 km | 2 000 € |
| d’un VUL électrique ou hybride rechargeable | 5 000 € |
| d’un VP ou d’un VUL hybride rechargeable classé Crit’Air 1 qui a une autonomie < 50 km et dont le coût d’achat est ≤ 50 000 € TTC | 1 500 € |
| Prix du véhicule neuf | VP électrique | VUL électrique | VP hybride rechargeable |
|---|---|---|---|
| Moins de 45 000 € | 8 500 € | 11 000 € | — |
| Entre 45 000 € et 60 000 € | 4 500 € | 7 000 € | — |
| Maximum 50 000 € | — | — | 3 500 € |
UNE SURPRIME EN ZFE-M
Lorsque pour faciliter l’acquisition d’un véhicule neuf ou d’occasion en échange de la mise au rebut d’un vieux véhicule, une collectivité territoriale verse une aide aux personnes qui habitent ou/et travaillent dans une zone à faible émission mobilité (ZFE-m) ou aux entreprises qui y ont un établissement social, l’État abonde cette aide à la même hauteur, dans la limite de 1 000 euros.
