Procédure VE : des éclaircissements pour les carrossiers

CNPA

En assurant un suivi constant de la mise en œuvre de la nouvelle procédure VE, les Carrossiers du CNPA ont pu soulever de nombreuses difficultés rencontrées sur le terrain et proposer des solutions concrètes pour y remédier. Leur travail a déjà commencé à porter ses fruits.

Aujourd’hui, la clarification de l’application de la procédure se poursuit de concert avec la FFSA (Fédération Française des Sociétés d’Assurances). Cette mise en commun des actions, qui vient en complément du courrier déjà adressé par les assureurs au ministre de l’Intérieur, se traduit par une information précisant les limites de la responsabilité des professionnels lors de la restitution d’un VE réparé conformément aux prescriptions de l’expert.
En effet, le réparateur ne dispose d’aucun pouvoir de police lui permettant d’empêcher un conducteur de repartir avec son véhicule déclaré VE. Il ne peut donc être sanctionné en cas de contrôle de ce véhicule par les forces de l’ordre. De plus, le carrossier est tenu de restituer le véhicule lorsque son propriétaire en fait la demande.
Ces analyses apportent des réponses concrètes aux professionnels. Et, le CNPA veut aller plus loin afin d’interpeller le ministère de l’Intérieur sur d’autres points cruciaux de cette procédure. A suivre…
Pour en savoir plus : http://carrossiers.cnpa.fr

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