Projet de loi de finances (PLF) rectificative pour 2009

Yves GUITTAT

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Le projet de loi de finances rectificative pour 2009 portant relance de l’économie ouvre les crédits nécessaires aux dépenses de l’État au titre du plan de relance (10,5 milliards d’euros en autorisations d’engagement et 9,8 milliards d’euros en crédits de paiement) :
• l’effort exceptionnel d’investissement de l’État représente 4 milliards d’euros en autorisations d’engagement et 2,7 milliards d’euros en crédits de paiement en 2009.
• le soutien à l’investissement et à l’emploi des entreprises se traduit par 4,6 milliards d’euros en autorisations d’engagement et 5,6 milliards d’euros en crédits de paiement, dont 3 milliards d’euros de dotation au Fonds stratégique d’investissement ; hors FSI, ces crédits sont destinés au financement de mesures en faveur de l’emploi, notamment l’aide exceptionnelle à l’embauche dans les très petites entreprises, de l’aide au remplacement de véhicules anciens et de mesures en faveur du financement des PME.
• les mesures en faveur du logement et de la solidarité (1,9 milliard d’euros en autorisations d’engagement et 1,5 milliard d’euros en crédits de paiement) sont destinées à renforcer l’effort de l’État en faveur de la construction et de la rénovation urbaine et à financer la prime de solidarité active en faveur du pouvoir d’achat des ménages les plus modestes, les plus affectés par la crise.
Le projet de loi de finances rectificative apporte également un soutien aux collectivités locales, premier investisseur public, afin qu’elles puissent prendre toute leur place dans la réponse à la crise économique, sous forme d’une avance du versement du Fonds de compensation de la TVA (FCTVA) en faveur des collectivités qui s’engageront à augmenter leurs investissements en 2009. Le coût de cette mesure est estimé à 2,5 milliards d’euros.

Ces mesures complètent les dispositions fiscales insérées par amendement dans le projet de loi de finances rectificative pour 2008 et qui représentent 9,2 milliards d’euros en 2009. Celles-ci visent à :
soutenir l’investissement des entreprises. Le dégrèvement de taxe professionnelle est complété par une modification des coefficients d’amortissement accéléré afin d’inciter les entreprises à investir en 2009 ;
améliorer la trésorerie des entreprises : les crédits de TVA pourront être remboursés selon un rythme mensuel et non plus trimestriel. Par ailleurs, l’État remboursera aux entreprises, dès le début 2009, les excédents d’acomptes d’impôt sur les sociétés ainsi que les créances de crédit d’impôt recherche et de report en arrière de déficits dont elles disposent ;
– encourager la construction de logements locatifs privés : le prêt à taux zéro, dont peuvent bénéficier les ménages modestes et moyens pour acquérir leur résidence principale, sera doublé en 2009.

Au total, les mesures adoptées durant le Conseil des ministres de fin décembre et les dispositions figurant dans le collectif budgétaire de fin 2008 permettent la mobilisation de 21,5 milliards d’euros sur les 26 prévus par le plan de relance :
– 10,5 milliards d’euros de dispositions fiscales comprises dans le collectif 2008 ;
– 11 milliards d’euros de dotations budgétaires dans le PLFR de relance 2009 (hors FSI), dont 2,5 milliards d’euros au titre du FCTVA.
Ces montants seront complétés par les investissements des entreprises publiques, à hauteur de 4 milliards d’euros, et par l’accélération du paiement des dettes aux entreprises du secteur de la Défense, pour 0,5 milliard d’euros.
Source : Sénat et Assemblée nationale.

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