Que risquent vraiment les sociétés d'enchères non agréées?

Eloïse LE GOFF-BERNIS

Selon l’article L321-15 du code du commerce, les sociétés de vente de véhicules d’occasion aux enchères exerçant sans agrément risquent, au maximum, 375 000 euros d’amende ainsi que deux ans d’emprisonnement pour leur dirigeant. À ce jour, les sociétés Exlinea (Carsat), eBay, Carsontheweb et Autorola sont toujours en litige avec le Conseil des ventes volontaires aux enchères publiques. Ne bénéficiant d’aucun agrément, elles ont été assignées par l’autorité de régulation de la profession pour infraction à la loi du 10 juillet 2000. Pour l’heure seul eBay, qui contribue à la vente d’une voiture toutes les six minutes en France assure n’être qu’un site de mise en relation d’acheteurs et de vendeurs sans adjudication de véhicules, a réussi à obtenir un délai jusqu’au 1er juillet. Le seul jugement du genre à avoir été rendu émane du tribunal correctionnel de Nanterre suite à une plainte du parquet (et non du Conseil des ventes) à l’égard de Dovebid, un opérateur américain spécialisé dans la vente de biens d’équipements, machines agricoles et voitures d’occasion par voies physiques et électroniques. Dovebid a été condamné à 150 000 euros d’amende. L’entreprise a fait appel. Rappelons que la directive européenne sur les services (dont la première version était connue sous le nom de directive Bolkestein) devrait être transposée en droit français d’ici au 31 décembre 2009 et pourrait, comme cela a été suggéré au Conseil économique et social, supprimer l’obligation d’agrément. L’autorité de régulation s’assurerait uniquement de la transparence des pratiques, des garanties et de la formation du personnel. Dans ce cas précis, les instances précitées « seront frappées de caducité », reconnaît Christophe Eoch Duval, secrétaire général du Conseil des ventes. « Mais on ne peut pas raisonner par rapport à une loi à venir », ajoute-t-il.

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