Quelle règle pour juger un véhicule irréparable pour cause d'immersion ?

Fabio CROCCO

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Dans un court communiqué, l’ANEA (syndicat des experts en automobile) explique qu’aux termes de l’accord professionnel (modifié le 7 juin 2010), intervenu entre les organismes professionnels des experts en automobile et des assureurs, le seuil à partir duquel il est possible de classer un véhicule techniquement non réparable pour cause d’immersion est fixé pour une niveau d’eau arrivant au moins à hauteur de l’assise des sièges.

Sur la base ce texte, avec l’accord du propriétaire, il est possible de classer le véhicule « techniquement irréparable » (alors que le seuil fixé par l’arrêté du 29 avril 2009, annexe 1, est demeuré le tableau de bord). Cela permet le délaissement du véhicule par le propriétaire à son assureur. Bien évidemment dans ce cas, le propriétaire est indemnisé en perte totale.

Enfin, les critères d’irréparabilité technique ne s’appliquent pas aux véhicules de collection visés à l’article 311-1 du Code de la route (arrêté du 29 avril 2009, annexe 1).

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