Recours direct et libre choix de l’expert : la Cour de cassation a tranché

Victoire de Faultrier-Travers

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Recours direct et libre choix de l’expert : la Cour de cassation a tranché

Le syndicat patronal des services automobiles se réjouit de la décision de la Cour de cassation au sujet du recours direct et au libre choix de l'expert.

Par l'arrêt du 16 décembre 2021, la Haute Juridiction confirme que la recevabilité de l'action directe contre l'assureur de la personne responsable n'est pas subordonnée à la déclaration préalable du sinistre par la victime auprès de son propre assureur. Après de nombreux jugements, la Cour de cassation est venue confirmer la validité de cette procédure qui figure à l’article L124-3 du code des assurances en ces termes : « […] en exigeant de la victime une déclaration préalable auprès de son propre assureur, le tribunal d’instance, qui a ajouté à la loi une condition qu’elle ne prévoit pas, a violé le texte susvisé. » De son côté, Mobilians se dit conforté par cet arrêt dans ses actions pour le libre choix de l'expert et son soutien en ce sens du SEAI, syndicat des experts automobiles indépendants.

Pour mémoire, l’article L124-3 du Code des Assurances permet à un tiers lésé d’agir directement à l’encontre de l’assureur de responsabilité civile de la personne responsable sans être obligé de procéder à une déclaration de sinistre auprès de son propre assureur. Cette procédure nécessite que la personne auteur du dommage soit entièrement responsable du sinistre. En effet, si tel n’était pas le cas, le tiers lésé, partiellement responsable, risquerait que la part de dommage dont il serait responsable ne soit pas prise en charge par son assureur en raison d’une absence de déclaration de sinistre dans le délai prévu au contrat.

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