La FNA vient de réagir au fait que la Commission européenne souhaite reconduire pour 5 ans le règlement d’exemption dans le secteur automobile sans grandes modifications. Le syndicat attendait des mesures plus fortes sur des sujets comme la connectivité, l’électrification et les garanties. C'est désormais essentiellement au niveau national que le syndicat souhaite faire entendre la voix des artisans des services de l'automobile.
Le 17 avril dernier, la Commission européenne a voté le prolongement de 5 ans du règlement d’exemption dans le secteur automobile. Un texte visant à établir les règles d’une libre concurrence en matière de ventes et d’après-vente. Pour la FNA, en reconduisant ce texte déjà en place depuis de nombreuses années, la Commission européenne prend une position trop timorée qui ne tient pas compte des évolutions de marché comme le développement de l’électrification ou de la connectivité des véhicules.
Face à cette position Européenne peu tranchante, mi-figue, mi-raisin, le FNA a fait savoir qu’elle souhaite désormais se tourner vers les autorités françaises (autorité de la concurrence et juridictions nationales) pour que se joue au niveau national une réelle libéralisation du marché du SAV et que rien n’empêche les professionnels de proposer des offres de service de réparation et d’entretien abordables aux automobilistes.
La FNA compte tirer avantage de la mise à jour, certes minimaliste, des lignes directrices sur l’application de ce règlement sectoriel. Celles-ci donnent une grille de lecture favorable aux réparateurs indépendants. « Habilement introduits, ces apports doivent être valorisés pour obtenir la valeur normative qu’ils n’ont pas encore acquise. Les lignes directrices ne sont, en effet, qu’un guide qu’il incomberait alors aux professionnels de faire admettre en justice ou devant l’Autorité de la concurrence avec les chances de succès que l’on connaît » commente la FNA.
La Fédération des artisans de l’automobile demande aux parlementaires de participer à conforter la position de la Commission européenne. Selon elle, le soutien politique à un marché équilibré de l’après-vente est indispensable pour rendre obligatoires les droits affirmés dans les lignes directrices et interdire l’instrumentalisation à la fois des garanties automobiles et des nouveautés liées au véhicule électrique pour évincer les MRA du marché.
Un droit d'accès des réparateurs indépendants aux intrants essentiels réaffirmés
La Commission européenne ne remet pas en cause sa volonté de préserver la concurrence entre les opérateurs. Le vrai changement porte sur la réaffirmation du droit d’accès des réparateurs indépendants aux intrants essentiels et non plus seulement aux données techniques. En clair, les constructeurs automobiles « ne peuvent pas s’abstenir de leur fournir des informations techniques, des outils, des formations et des données générées par les véhicules qui sont essentiels pour la réparation et l’entretien ». La seule dérogation possible que le constructeur devra motiver concerne la sécurité. A ces problèmes, s’ajoutent ceux du verrouillage des données, des pièces de rechange « officielles » et du blocage de la réparation de véhicules électriques de marques leaders, en particulier Tesla.
« Les parlementaires doivent condamner de tels comportements contraires même aux fondements de l’Union européenne, alors que les automobilistes largement convaincus de préserver l’environnement achètent des véhicules électriques pour près de 18% du marché. Associer les MRA à l’entretien et la réparation des véhicules électriques est un impératif dans l’intérêt des consommateurs » affirme haut et fort la FNA. Quant aux autres « abus », ceux liés à l’instrumentalisation des garanties pour capter les automobilistes, la Commission européenne s’abstient de tout commentaire malgré de nombreuses plaintes. Incompréhensible et inadmissible pour le syndicat.
