Règlement direct : la subrogation adoptée par le Sénat

Fabio CROCCO

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L’amendement permettant au réparateur d’être payé directement par l’assureur par le biais du mécanisme simplifié de la subrogation a été adopté le 10 avril dernier par le Sénat. Contrairement au CNPA, la FNAA se félicite de ce texte qui reste à confirmer par un vote des députés.

« S’il subsiste quelques différences entre subrogation et cession de créance, en pratique ce sont deux mécanismes qui emportent les mêmes conséquences vis-à-vis de l’assureur » précise la FNAA. Et de poursuivre : « dès lors qu’il a été informé de la subrogation ou de la cession de créance dans les formes requises, il est tenu de verser l’indemnité d’assurance au réparateur. Si l’assureur effectuait le règlement à l’assuré, il resterait pour autant redevable du montant au réparateur ».

La FNAA considère que toute attitude dilatoire de l’assureur pourrait être considérée comme une entrave au libre choix du réparateur ou une entrave pour l’assuré de convenir avec son réparateur la subrogation. La FNAA va poursuivre son combat pour que ce texte soit également voté par l’Assemblée nationale afin qu’il soit définitivement adopté.

Le syndicat des artisans de l’automobile travaille d’ores et déjà à la « contractualisation » de cette procédure de subrogation afin de renforcer la sécurité juridique des réparateurs qui l’appliqueront.

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