La filière de traitement des véhicules hors d’usage attend toujours de savoir à quelle sauce elle va être mangée dans le cadre des nouvelles dispositions portant sur le renforcement élargie des producteurs. Pour la FNA, les évolutions à venir, encore trop floues, ne sont pas sans risque pour les recycleurs.
Début septembre, le ministère de la Transition Écologique a organisé une réunion portant sur les projets de textes réglementaires concernant le cahier des charges des éco-organismes et systèmes individuels de traitement des véhicules hors d'usage (VHU). Pour la FNA, qui a participé aux échanges, la réunion a soulevé de nombreuses interrogations. Selon la Fédération des artisans de l’automobile, les nouveaux objectifs suscitent des incertitudes quant à leur mise en œuvre.
Pour rappel, la Loi n°2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire a prévu le renforcement de la filière élargie du producteur de véhicules hors d’usage. Ainsi, les constructeurs auront le choix, soit de mettre en place un système individuel soit de transférer leurs obligations de traitement de leurs VHU à un éco-organisme. Le décret n°2022-1495 du 24 novembre 2022 en a précisé les conditions depuis la collecte sur le lieu de détention, jusqu'au traitement y compris les opérations de broyage.
Trop peu de garanties pour les recycleurs
Pour la FNA, le projet d’arrêté, soumis à consultation publique jusqu’au 8 septembre, n’apporte que très peu de garanties pour les centres VHU agréés. Pour l'instant, chaque véhicule peut être traité par n'importe quel centre, cependant, l'orientation future de la profession semble, du point de vue du syndicat, s'acheminer vers une fragmentation du marché, influencée par les contrats commerciaux avec les constructeurs qui semble privilégier de plus en plus des systèmes individuels par groupes de marques. La FNA exprime de vives inquiétudes face à ces choix qui pourraient mener à une "concessionarisation" du secteur.
« Suite à cette réunion ministérielle, les professionnels du recyclage automobile ont devant eux peu de visibilité tant sur le plan juridique que financier pour les 18 mois à venir à minima. Durant cette période incertaine, on assistera à l'expiration des agréments octroyés par les préfectures. De plus, il y aura une attente pour les nouvelles approbations des éco-organismes et des systèmes individuels par l’État. Parallèlement, la mise en place de contrats avec les centres VHU sera indispensable, les constructeurs ayant la liberté de choisir avec qui ils s'associent » s’inquiète la FNA.
Les incertitudes résident également dans la fixation des objectifs de collecte. Aussi, pour la FNA, les taux de réutilisation des pièces restent ambitieux. Elle encourage les constructeurs à ne pas conditionner la signature du contrat au respect préalable de ces taux, mais au contraire, de laisser le temps aux centres existants à atteindre rapidement ces objectifs.
Face à cette perspective, l’organisation patronale appelle les éco-organismes et les systèmes individuels à adopter une approche équitable, objective et transparente, en s’abstenant de toute pratique anticoncurrentielle ou déloyale. L’objectif ? Assurer une distribution équilibrée des centres VHU sur l'ensemble du territoire et qu’aucun centre ne se retrouve sur le carreau. La FNA renouvelle donc sa demande d’encadrement des pratiques commerciales entre les constructeurs et les centres VHU par l’introduction notamment d’une disposition sur les informations pré contractuelles à leur transmettre. Elle souhaite également qu’en cas de refus de contractualiser, les motifs soient bien précisés.
