Report des nouvelles plaques SIV et de la procédure VE

Christophe CARIGNANO

Le ministère de l’Intérieur a décidé de reporter l’entrée en vigueur du nouveau système d’immatriculation des véhicules (SIV) au 15 avril 2009. Pour rappel, son démarrage était prévu pour le 1er janvier prochain. Cette décision du ministère serait motivée par la conjoncture économique.

À compter du 15 avril 2009 – puisque le report de la mise en place du SIV à cette date reporte d’autant celle du VE –, ce principe sera conservé et complété par l’arrivée d’un initiateur supplémentaire, l’expert en automobile. Celui-ci ne se substituera en aucun cas aux forces de police (il n’a d’ailleurs aucun pouvoir de police), mais il pourra informer la préfecture de la déficience d’un véhicule, s’il la constate dans le cadre d’une mission qui lui a été confiée.

L’introduction du VE n’induit pas de changement dans la nature de l’intervention de l’expert en automobile. La dangerosité d’un véhicule est déterminée par 21 critères prédéfinis flagrants. Si, dans le périmètre de sa mission, l’expert en automobile relève l’une de ces déficiences, il en informe la préfecture. Sa mission d’expertise ne l’oblige cependant en aucun cas à contrôler systématiquement les 21 points de dangerosité.

C’est dans une optique de sécurité routière que le législateur a souhaité améliorer les conditions de remise en état des véhicules gravement endommagés. Les réparations seront ainsi effectuées dans des conditions de sécurité renforcées car elles sont réalisées sous la surveillance d’un expert en automobile. Celui-ci réceptionnera même le véhicule en fin de travaux, engageant sa responsabilité avant son retour sur la route. Il certifiera que le véhicule est de nouveau en état de circuler dans des conditions normales de sécurité. D’après les estimations d’ANEA (statistiques réalisées dans plusieurs cabinets répartis sur le territoire français), 10 % du parc automobile et un peu plus de 10 % des deux-roues pourraient faire l’objet d’une procédure pour véhicule endommagé. Sur les 3,5 millions de sinistres expertisés par an, quelque 350 000 véhicules pourraient être concernés.

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