L’Autorité de la concurrence rapporte et sanctionne une entente illégale de sociétés de collecte et de gestion des déchets en Haute-Savoie.
Sont concernés par ces pratiques frauduleuses ayant engendrées des sanctions financières les sociétés Ortec Environnement, Excoffier Recyclage et Trigénium sur plusieurs marchés pour la collecte et la gestion des déchets non-dangereux. Et les sociétés Tredi et Excoffier Frères sur un marché pour la collecte et la gestion des déchets dangereux.
Concrètement, les entreprises échangeaient, avant le dépôt des offres, des informations confidentielles en se mettant d’accord sur les « prix à mettre ». Elles déposaient ensuite, au bénéfice des unes et des autres, des offres de couverture reprenant tout ou partie des prix transmis. Ces offres de couverture consistaient à présenter comme concurrente, une offre d’un montant délibérément plus élevé, de façon à ce que l’entreprise désignée obtienne de façon certaine le marché en cause. Une pratique illégale que l’Autorité de la concurrence a bien entendu sanctionné.
Les entreprises concernées n’ont pas contesté les faits et ont sollicité le bénéfice de la procédure de transaction qui leur permet d’obtenir le prononcé d’une sanction pécuniaire à l'intérieur d’une fourchette proposée par le rapporteur général. Fourchette fixant un montant maximal et minimal, et ayant donné lieu à un accord des parties.
