Stationnement : contester un FPS sans le payer est désormais possible

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Stationnement : contester un FPS sans le payer est désormais possible

Stationnement : contester un FPS sans le payer est désormais possible

Le Conseil constitutionnel fait savoir qu’il n’est plus nécessaire de régler le montant d’un forfait de post-stationnement en vue de sa constatation. Explications.

Le Conseil constitutionnel a tranché. Saisis par le Conseil d’État d’une question prioritaire de constitutionnalité, les sages de la rue de Montpensier ont déclaré « contraire à la Constitution », le fait de régler le montant d’un forfait de post-stationnement (FPS) – qu’il soit majoré ou non – avant de contester son émission.

Pour mémoire, depuis le 1er janvier 2018, date d’entrée en vigueur de la réforme du stationnement payant, les collectivités fixent le montant de la redevance de stationnement dont doivent s’acquitter les automobilistes. Ceux qui ne le font pas, ou insuffisamment, s’exposent à l’émission d’un forfait de post-stationnement (FPS) pouvant être majoré s’il n’est pas réglé dans le délai imparti. Comme le rappelle le Conseil constitutionnel dans sa décision, « l’article L. 2333-87-5 du Code général des collectivités territoriales surbordonne la recevabilité de tels recours au paiement préalable du forfait de post-stationnement contesté et de sa majoration éventuelle ».

Or, pour les sages, cette disposition s’avère contradictoire avec l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 : « Il ne doit pas être porté d’atteinte substantielle au droit des personnes intéressées d’exercer un recours effectif devant une juridiction ». En pratique, le Conseil constitutionnel estime « qu’aucune disposition législative ne garantit que la somme à payer pour contester des forfaits de post-stationnement et leur majoration éventuelle ne soit pas d’un montant trop élevé ».

En conséquence, le paiement d’un FPS en vue de sa contestation est frappé d’inconstitutionnalité. « Ce qui s’applique à toutes les affaires non jugées définitivement à date ».

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