Stationnement payant : le FPS

Marc Horwitz

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Stationnement payant : le FPS

Stationnement payant : le FPS

Depuis le 1er janvier 2018 et en application de la loi Modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (MAPTAM), les collectivités (communes ou intercommunalités) ont pleine compétence en matière de stationnement payant sur voirie publique.

L’amende pénale forfaitaire de 17 euros est remplacée par une redevance appelée « Forfait de post-stationnement » (FPS). Cela n’est pas sans conséquence sur la gestion des infractions dans les entreprises, les administrations et les collectivités qui confient à leurs dirigeants et leurs collaborateurs des véhicules.

UNE DEPENALISATION NON SANS CONSEQUENCE

Désormais, les infractions au stationnement payant qu’il s’agisse d’un non-paiement ou d’un paiement insuffisant (dépassement de temps), sont dépénalisées. Ce ne sont plus des procès-verbaux dressés par des agents des forces de l’ordre police et par conséquent plus des contraventions, mais des constats établis par des agents de surveillance assermentés par la collectivité territoriale ou des agents assermentés salariés d’un tiers contractant, un prestataire privé choisi par elle. L’infraction est notifiée par courrier ou par courriel, au propriétaire du véhicule ou au locataire si son nom figure sur le certificat d’immatriculation. Certaines collectivités se chargent directement d’éditer et d’envoyer les avis de paiement de FPS, mais la plupart confie cette mission à l’Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI).

À noter. Si la redevance de stationnement a été payée et qu’il est possible d’en apporter la preuve soit par le ticket (qui doit être placé derrière le pare-brise, soit en transmettant le justificatif en cas de paiement dématérialisée, ou si l’utilisateur du véhicule bénéficie d’une autorisation de stationner gratuitement, le FPS ne doit pas être payé. Par ailleurs, le montant du FPS à payer doit être réduit des montants déjà payés avant le contrôle si tel est le cas.

C’est le destinataire de l’avis de paiement d’infraction qui doit acquitter le forfait de post-stationnement (FPS). Contrairement à ce que se passe pour les infractions au code de la route relevé par radars, il n’a aucune obligation de désigner l’utilisateur du véhicule. Une entreprise, une administration, une collectivité territoriale ne peut en aucun cas retenir les montants des FPS sur les salaires, les traitements ou les primes du conducteur. Il s’agit par conséquent de responsabiliser les conducteurs et de leur rappeler les règles.

Notre conseil
Il faut désormais faire figurer en toutes lettres, dans les contrats de travail, l’obligation pour les conducteurs d’un véhicule de fonction ou d’un véhicule de société (autopartage, pool) d’acquitter le montant des redevances de stationnement sous peine de se voir sanctionner (avertissement, suppression du véhicule de fonction ou de l’autorisation d’utiliser les véhicules de société, voire licenciement pour faute lourde, etc.). Ce n’est sans doute pas facile, mais l’expérience prouve que c’est souvent efficace.

CE QU’IL FAUT SAVOIR SUR LES FPS

  • le FPS remplace définitivement l’amende de 17 euros qu’il fallait payer en cas de stationnement non payé ou insuffisamment réglé ;
  • le montant du FPS est fixé librement par les collectivités. Il ne peut pas dépasser le montant de la redevance due pour la durée maximale de stationnement autorisée dans la zone où est garé le véhicule ;
  • la durée maximale de stationnement a été portée à 6 heures (au lieu de 2) à Paris ;
  • le paiement d’un FPS doit être effectué dans les délais les plus courts possible et dans un délai de 3 mois maximum à partir de la notification. Au-delà, le FPS est majoré d’au moins 50 euros. Un titre exécutoire est émis : dans le délai d’1 mois à partir de l’envoi de l’avertissement, le montant de la majoration est diminué de 20 %.. Si ce délai est dépassé, l’administration met en œuvre des actions de recouvrement et des poursuites peuvent être entamées sur les biens, les comptes, les véhicules de l’entreprise ou de l’administration.

Il est souvent proposé au contrevenant de payer un FPS minoré s’il s’en acquitte dans des délais qui vont de 24 à 120 heures (entre 1 et 5 jours) selon les communes.

  • le paiement peut s’effectuer par voie électronique et les principales applications pour smartphone (notamment Paybyphone, Prestopark, ParkNow, Woosh, P Mobile pour Paris, etc.) permettant de s’acquitter des montants des parcmètres, permettent aussi de payer un FPS ;
  • en cas de stationnement gênant, très gênant ou dangereux, la procédure diffère. Quand l’infraction a été relevée par un agent des forces de l’ordre ou un agent assermenté, l’amende forfaitaire est alors 35 ou de 135 euros payables dans les 45 jours suivant l’envoi de l’avis de contravention, 60 jours en cas de règlement par télépaiement ou timbre dématérialisé.

CONTESTER UN FPS

Saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité par le Conseil d’État, le Conseil constitutionnel a décidé le 9 septembre 2020 qu’il n’était plus obligatoire de s’acquitter du FPS et sa majoration avant de le contester. Cela simplifie (un peu) la procédure qui reste lourde.

Le Recours Administratif Préalable Obligatoire (RAPO) auprès de l’entité locale (commune, établissement public de coopération intercommunale, syndicat mixte compétent société privée ayant une délégation de service public) dont relève l’agent assermenté ayant établi le FPS doit être fait dans un délai d’un mois à compter de la date de notification du FPS. L’envoi du recours peut se faire par voie électronique ou par courrier recommandé. Cette procédure est déclarative.

Si l’on choisir la voie électronique, le RAPO ne peut être déposé que sur l’un des téléservices dédiés (aux particuliers comme aux professionnels). Il doit comporter les éléments obligatoires suivant :

  • une description des motifs de contestation ;
  • les éléments de preuve (sous peine d’irrecevabilité) ;
  • une copie de l’avis de paiement reçu par La Poste ou téléchargé en cas de non-paiement du FPS minoré. La notice d’information apposée sur le pare-brise n’est pas suffisante ;
  • une copie du certificat d’immatriculation du véhicule concerné ou de la déclaration de cession du véhicule et de son accusé d’enregistrement dans le système d’immatriculation des véhicules.

Ce recours est non suspensif : les délais de paiement du FPS continuent à courir.
L’autorité compétente a un mois à compter de la date de réception du recours pour statuer. Si le recours est rejeté, la décision peut être portée devant la Commission du Contentieux du Stationnement Payant (CCSP. TSA 51544. 87021 LIMOGES CEDEX 9) dans un délai d’un mois.

LIENS UTILES


Une redevance appelée « Forfait de post-stationnement » (FPS)
www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F34440

Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI). www.antai.gouv.fr/actualiteContent/58478

Commission du Contentieux du Stationnement Payant
www.accueil.ccsp.fr

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