Dans ces colonnes, en septembre 2014, nous vous avions fait part que l’ordonnance n° 2014-947 du 20 août 2014 relative au taux de l’intérêt légal modifie son mode de calcul à compter du 1er janvier 2015. Ceci provient du fait de la faiblesse de ce taux. Il atteignait 0,04 % par an pour 2014. Un arrêté du 24 juin 2014 (paru au JO du 28 juin 2015) fixe le taux d’intérêt légal applicable à compter du 1er juillet 2015 et ce pour le deuxième semestre 2015. Il est fixé à 4,29 % pour les créances des personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels (contre 4,06 % au premier semestre 2015) et à 0,99 % pour tous les autres cas (contre 0,93 % au premier semestre 2015). Dans le premier cas, il a été multiplié par 107, et par 25 dans le deuxième cas par rapport à 2014.
Il est calculé semestriellement, en fonction des taux effectifs moyens de crédits consentis aux particuliers par les établissements de crédit et les sociétés de financement lorsque le créancier est une personne physique n’agissant pas pour des besoins professionnels.
Dans les autres cas, il est calculé semestriellement, en fonction du taux directeur de la Banque centrale européenne sur les opérations principales de refinancement et des taux pratiqués par les établissements de crédit et les sociétés de financement.
Martin Weil, professeur associé à l’ENSIIE Strasbourg (École nationale supérieure d’informatique pour l’industrie et l’entreprise), agent d’affaires et immobilier : www.martinweil.fr, expert judiciaire près la cour d’appel de Colmar
