Taxe spéciale sur les véhicules terrestres à moteur,

Yves GUITTAT

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Taxe spéciale sur les véhicules terrestres à moteur,

Le tarif de la taxe spéciale sur les contrats d’assurance est fixé, en application de l’article 1001 5°bis du Code général des impôts, à 18% pour les assurances contre les risques de toute nature relatifs aux véhicules terrestres à moteur, ou en application de l’article 1001 6° du même Code, à 9% pour toutes autres assurances.

Début 2006, la Cour de cassation avait précisé la notion de "risques de toute nature relatifs aux véhicules terrestres à moteur", en indiquant qu’il y avait lieu d’appliquer le taux de 18% « à l’ensemble des garanties contenues dans un contrat d’assurance automobile qui portent sur des risques indissociables par nature de ceux couverts par les garanties principales du contrat, à savoir dommage matériel et responsabilité civile. » _ La Cour avait considéré que la garantie "protection juridique" qui a pour objet la prise en charge des frais de procédure supportés par l’assuré dans l’éventualité d’un recours aux tribunaux suite à un accident automobile devait être taxée à 9%.
Par plusieurs arrêts rendus les années suivantes, dont le dernier en date est celui du 15 mars 2011 (pourvoi n°10-10652), la Cour a confirmé l’application du taux de 18% à plusieurs garanties accessoires ou complémentaires attachées à ces contrats d’assurance. Une instruction fiscale du 27 septembre 2011 (BOI n°7 I-1-11) fait le point sur la question.
En résumé : les assureurs doivent appliquer le taux de 18% aux garanties :
- dommages corporels subis par le passager ;
- objets transportés ;
- éléments du véhicule lui-même ;
et assistance aux véhicules.

En revanche, bénéficient du taux réduit de 9%, les garanties suivantes :
- protection juridique ;
- bris de glace ;
- dommages corporels subis par le conducteur ;
et vol de véhicule.
Source : Net-Iris.

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