Taxes à l'immatriculation
Pour que le certificat d’immatriculation, la « carte grise », puisse être délivrée, le propriétaire doit acquitter de plusieurs taxes.
- une taxe régionale sur les certificats d’immatriculation ;
- une écotaxe ou malus pour les voitures de tourisme émettant plus de 133 g de CO2/km. Les voitures qui émettent moins de 20 g de CO2/km, bénéficient quant à elle, d’un bonus écologique.
Les entreprises peuvent aussi, dans certaines conditions, bénéficier d’une prime de conversion, un « super-bonus », qui est parfois abondé par les collectivités territoriales.
LA TAXE RÉGIONALE SUR LES CERTIFICATS D’IMMATRICULATION
Pour tous les véhicules, VP et VUL, l’établissement du certificat d’immatriculation, la « carte grise », fait l’objet d’une taxation. Le montant de la taxe est fixé par les conseils régionaux qui la perçoivent directement. Ce montant s’obtient en multipliant le taux unitaire fixé par le conseil régional par le nombre de chevaux fiscaux ou chevaux vapeur (CV) déterminé pour le véhicule. Le calcul s’effectue sur la base de 50 % du taux unitaire pour les véhicules de tourisme de plus de 10 ans.
Et pour calculer la taxe régionale due pour une « carte grise », il existe un simulateur sur le site « service-public ». Les conseils régionaux peuvent, sur délibération, exonérer en totalité ou à concurrence de 50 % du montant de la taxe les véhicules « propres », c’est-à-dire fonctionnant, exclusivement ou non, à l’énergie électrique (100 % électriques, hybrides, hybrides rechargeables), au gaz naturel véhicule (GNV), à l’hydrogène, au gaz de pétrole liquéfié (GPLc) ou au superéthanol E85.
| Régions | Montant de la taxe régionale (en €) | Pourcentage d’exonération pour les véhicules « propres » |
|---|---|---|
| Auvergne Rhône-Alpes | 43,00 | 100 % |
| Bourgogne Franche-Comté | 51,00 | 100 % |
| Bretagne | 51,00 | 50 % |
| Centre Val-de-Loire | 49,80 | 50 % |
| Corse | 27,00 | 100 % |
| Grand-Est | 42,00 | 100 % |
| Hauts-de-France | 33,00 | 100 % |
| Ile-de-France | 46,15 | 100 % |
| Normandie | 35,00 | 100 % |
| Nouvelle Aquitaine | 41,00 | 100 % |
| Occitanie | 44,00 | 100 % |
| Pays de la Loire | 48,00 | 100 % |
| Provence-Alpes-Côte d’Azur | 51,20 | 100 % |
| Guadeloupe | 41,00 | 0 % |
| Guyane | 42,50 | 0 % |
| Réunion | 51,00 | 0 % |
| Martinique | 30,00 | 0 % |
| Mayotte | 30,00 | 0 % |
Sont toujours exonérés de la taxe sur les certificats d’immatriculation :
- les véhicules de démonstration dont le poids n’excède pas 3,5 t ;
- les véhicules appartenant à l’État (administrations, services d’État à caractère industriel et commercial, offices et établissements publics à caractère administratif) ;
- les véhicules des missions diplomatiques (immatriculations C, CD, CMD et K).
- la taxe annuelle (160 €) payée par les véhicules les plus polluants (plus de 190 g de CO2/km à 245 g de CO2/km selon l’année de mise en circulation) ;
- la taxe (500 € par CV plafonnés à 8 000 €) sur les véhicules les plus puissants (>35 CV) ;
- la taxe additionnelle ou « taxe CO2 » à laquelle étaient soumis les véhicules de tourisme d’occasion est supprimée.
FRAIS ANNEXES
L’obtention du certificat d’immatriculation ou d’un duplicata de ce certificat fait également l’objet d’une taxe de gestion de 11 € pour financer la gestion et le coût de production du titre et d’une redevance d’acheminement de 2,76 € destinée à couvrir les frais d’acheminement des certificats d’immatriculation des véhicules.
La délivrance des certificats d’immatriculation n’ayant pas donné lieu au paiement de la taxe régionale entraîne une exonération de la taxe de gestion, mais pas de la redevance d’acheminement
- en cas de changement d’adresse pour les trois premières déclarations. Autrement dit, la taxe est due à partir quatrième déclaration de changement de domicile ;
- pour les cyclomoteurs à deux roues et cyclomoteurs à trois roues non carrossés (genre CL) ;
- pour les véhicules « propres ».
DISPOSITIONS PARTICULIÈRES
Le montant de la taxe est forfaitairement égal à :
- 1 CV (+ la taxe de gestion et la redevance d’acheminement) pour :
- un changement d’état civil ;
- un changement de dénomination sociale et de numéro de SIRET ;
- l’établissement d’un duplicata en cas de perte, de vol ou de détérioration ;
- 2 CV (+ la taxe de gestion et la redevance d’acheminement) pour les certificats ou duplicata W Garage.
- 11 € (+ redevance d’acheminement) pour un certificat provisoire d’immatriculation WW.
Sont exonérés de la taxe fixe, la délivrance du certificat d’immatriculation :
- consécutive à un changement d’adresse ;
- consécutive à une erreur de saisie lors d’une opération d’immatriculation ;
- consécutive à une usurpation du numéro d’immatriculation du véhicule ;
- portant sur les certificats d’immatriculation des véhicules automobiles acquis en remplacement de ceux détruits lors des intempéries et sur les duplicata des certificats d’immatriculation détruits lors des intempéries, etc.
UNE TAXE SPÉCIFIQUE POUR LES VUL (ET LES VI)
Une taxe destinée au développement des actions de formation professionnelle dans les transports routiers s’applique :
- aux véhicules destinés au transport de personnes, comportant, outre le siège du conducteur, plus de huit places assises et ayant un poids maximal inférieur ou égal à 5 tonnes
- aux véhicules à moteur destinés au transport de marchandises et ayant au moins quatre roues.
Cette majoration est calculée selon le poids total en charge du véhicule (PTAC).
| Désignation | Montants |
|---|---|
| Véhicules dont le PTAC est inférieur ou égal à 3,5 tonnes | 34 € |
| Véhicules dont le PTAC est supérieur à 3,5 tonnes et inférieur à 6 tonnes | 127 € |
| Véhicules dont le PTAC est supérieur ou égal à 6 tonnes et inférieur à 11 tonnes | 189 € |
| Véhicules dont le PTAC est supérieur à 11 tonnes et véhicules de transport en commun | 285 € |
