En octobre dernier, la Feda a sollicité Bercy pour bien comprendre la situation fiscale des entreprises assujetties à la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP). Une taxe révisée en 2020 au niveau des huiles et des lubrifiants, avec des effets rétroactifs peu clairs. Le ministère de l'Économie et des finances vient de préciser les choses.
En fin d’année dernière, la Feda saisissait le ministère de l’Économie et des finances pour mieux comprendre les modalités rétroactives de la suppression début 2020, par la loi de finance, de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) concernant les huiles et les lubrifiants. En effet, certaines entreprises avaient fait état de remboursements aléatoires par leurs fournisseurs, quand certains refusent une rétrocession.
En réponse, le ministère précise qu’un décret paru en avril 2020 a levé toute obligation de versement d’acompte en octobre 2020 s’agissant de la seule composante de la TGAP due au titre de 2020. En outre, en mai 2020, la direction générale des Finances publiques (DGFiP) a adressé un mail à l’ensemble des redevables concernés afin de les informer qu’ils n’avaient aucun versement d’acompte de cette taxe à effectuer pour l’année 2020.
De ce fait, cette suppression rétroactive n’aurait pas dû, en principe, conduire au paiement par le redevable de la taxe. Cependant, si une entreprise a déclaré et payé la TGAP pour 2020, elle peut en obtenir le remboursement auprès du service des impôts des entreprises dont elle dépend, de la direction générale des entreprises ou du service des impôts des entreprises étrangères de la direction des impôts des non-résidents de la DGFiP.
Le ministère rappelle qu’aucune disposition législative n’obligeait le redevable à répercuter le montant de la taxe sur ses clients. Dès lors, cette refacturation ne peut conduire à un remboursement par l’administration fiscale.
