Le versement du chèque carburant n'est pas automatique. Il faut en faire la demande auprès des services fiscaux avant le 28 février 2023.
© Bernard Rouffignac - Ford France
Les services de l'État viennent d'ouvrir la plateforme permettant aux salariés les plus modestes de déposer leurs demandes d'indemnité carburant afin de faire face aux prix à la pompe toujours élevés.
Tandis que l'inflation perdure en France, le passage de l'année 2022 à 2023 s'est accompagné de l'extinction de la remise de l'État sur les prix des carburants. Pour mémoire, jusqu'au 31 décembre, les automobilistes bénéficiaient d'une ristourne de 10 centimes d'euro par litre de carburant acheté afin d'adoucir un budget carburant en constante progression depuis le début de la guerre en Ukraine.
Alors qu'en cette mi-janvier le SP95-E10 se négocie, en moyenne, 1,83 euro/litre et le gazole 1,88 euro/litre, un décret paru au Journal officiel confirme la mise en place d'un dispositif plus ciblé qui vient remplacer la remise carburant. Il s'agit d'une indemnité carburant de 100 euros à destination des ménages aux revenus modestes, contraints d'utiliser leur véhicule dans le cadre des trajets domicile-travail.
Attention toutefois, le versement du chèque carburant n'est pas automatique. Il faut en faire la demande auprès des services fiscaux sur cette page dédiée impérativement avant le mardi 28 février 2023.
Qui est éligible au chèque carburant de l'État ?
Le texte signé par la Première ministre, Élisabeth Borne, et le ministre de l'Économie et des Finances, Bruno Le Maire, est très clair. « Les demandeurs doivent être âgés d'au moins 16 ans au 31 décembre 2021 et avoir déclaré, au titre des revenus 2021, un revenu d'activité ». C'est-à-dire un salaire ou un traitement, des bénéfices industriels et commerciaux micro-entrepreneurs ou professionnels, des bénéfices non-commerciaux micro-entrepreneurs ou professionnels, des bénéfices agricoles. Les personnes en situation de chômage n'entrent donc pas dans le périmètre de ce nouveau dispositif.
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À ces deux premières conditions s'ajoute un plafond de revenu à ne pas dépasser. Aussi pour être éligible au dispositif, le revenu fiscal de référence du foyer doit être inférieur à 14 700 euros par part.
Comment fonctionne cette indemnité carburant ?
Bien entendu, il est également nécessaire d'être en possession d'un véhicule à deux, trois ou quatre roues. Qu'il soit thermique ou électrique. Le véhicule – dont le numéro d'immatriculation et le numéro de carte grise sont exigés par le formulaire à remplir – doit également être utilisé dans le cadre des trajets domicile-travail.
Après examen de la demande d'indemnité carburant déposée en ligne, l'administration fiscale accorde ou non la somme correspondante. Si le dossier remplit l'ensemble des critères d'attribution, la somme de 100 euros est alors directement versée – en une seule fois – sur le compte bancaire du bénéficiaire. « Un demandeur ne peut bénéficier que d'une seule indemnité. Un même véhicule ne peut pas donner lieu au versement de plusieurs indemnités », est-il encore précisé.
