Travail du dimanche : le CNPA apporte des précisions très utiles
Suite aux annonces du gouvernement pour lever le confinement à partir du 28 novembre 2020, il avait été annoncé que les professionnels pourraient ouvrir le dimanche pendant les fêtes de Noël. Faute d’un texte au niveau national, l’imbroglio était total, comme souvent en France, autour de cette possibilité offerte au commerce de détail. Après avoir discuté activement avec les cabinets du Premier ministre et de la ministre du Travail, le CNPA apporte des précisions très utiles quant à cette possibilité d’ouverture dominicale.
Des arrêtés publiés dans 66 départements
En effet, la ministre du Travail a transmis le 25 novembre 2020 aux préfets de région et de département une instruction leur demandant d’autoriser l’ouverture exceptionnelle des commerces de détails. Ces dérogations sont accordées sur demande des entreprises ou des organisations professionnelles représentatives. Une majorité d’entre eux (66 départements au 28 novembre 2020) a pris des arrêtés, tous consultables sur le site des préfectures, dans l’onglet Publication, rubrique Recueil des actes administratifs (RAA) au titre de l’année 2020 - publications en date des 27 ou des 28 novembre.
« Pour les professionnels implantés dans les départements qui n’ont pas encore fait l’objet de publications d’arrêtés, juridiquement obligatoires, je vous invite à nous transmettre les difficultés éventuellement rencontrées dans l’hypothèse de vos possibles ouvertures dans ces territoires, en cas de contrôles administratifs », explique Xavier Horent délégué général du CNPA.
Ouverture possible dans le cadre de ces arrêtés préfectoraux
Ces arrêtés mentionnent expressément les dimanches concernés par ces ouvertures, la ministre du Travail ayant demandé que les autorisations portent sur le dimanche 29 novembre ainsi que les quatre dimanches de décembre 2020.
Les entreprises relevant du secteur de la distribution automobile, des deux-roues, de la réparation et de la vente d’accessoires et de pièces, peuvent donc ouvrir les dimanches visés par chacun des arrêtés et selon les conditions qu’ils fixent. Le CNPA effectuera les vérifications nécessaires sur chacun de ces arrêtés, leur rédaction n’étant pas toujours homogène.
Les garanties applicables aux salariés
Dans le cadre de ces ouvertures dérogatoires, l’ensemble des garanties applicables aux salariés qui travaillent le dimanche doivent être respectées.
Le CNPA rappelle également que l’article 1-10 b de la Convention collective nationale (CCN) des services de l’automobile prévoit que les salariés qui travaillent exceptionnellement le dimanche, bénéficient des garanties suivantes :
Principe du volontariat : seuls les salariés volontaires ayant donné leur accord écrit à leur employeur pourront travailler le dimanche (CCN, art. 1.10 b).
Cinq dimanches travaillés par année civile maximum par vendeur de véhicules : chaque vendeur de véhicules ne peut pas être à la disposition de l’employeur plus de cinq dimanches par année civile (CCN, art. 1.10 b). À ce titre, les dimanches travaillés sur dérogations municipales se cumulent avec ceux travaillés en vertu d’une dérogation préfectorale.
Chaque heure travaillée le dimanche sur autorisation accordée par arrêté préfectoral pour une période limitée ouvrira droit.
au repos prévu par l’arrêté en contrepartie (CCN, art. 1.10 b),
et à une majoration de 100 % du salaire horaire brut de base, ou bien, lorsqu’il s’agit d’un vendeur de véhicules itinérant, d’une indemnité calculée comme indiqué à l’article1-16 de la CCN, s’ajoutant à la rémunération du mois considéré.
Attention, pour les salariés au forfait annuel en jours, la CCN prévoit, en cas de dérogation exceptionnelle ou temporaire au repos dominical, que les garanties suivantes se substituent à celles susvisées (CCN, art 1.09 f).
Tout dimanche travaillé comptera pour deux jours de travail, dans le document de contrôle visé à l’article 1-09 a), et donnera droit en outre à une indemnité s’ajoutant à la rémunération forfaitaire, égale à 1/22e de ce forfait.
