Pour le 30 Novembre comme chaque année,les sociétés doivent payer la taxe sur les véhicules de sociétés (TVS) pour les voitures particulières ou mixtes qu’elles possèdent ou utilisent.
Une instruction de la Direction Générale des Finances Publiques - DGFIP (BOI TFP TVS 10-30 N° 80 ) précise les conditions d’exonération concernant les véhicules de démonstration taxe en expliquant « selon les usages de la profession, les voitures de démonstration sont fréquemment laissées à la disposition des vendeurs pour regagner leur domicile, pour les fins de semaine ou pendant les périodes de congés. Compte-tenu des obligations professionnelles des vendeurs tenus de visiter leurs clients à des heures tardives ou même le samedi ou le dimanche, il est admis que l’exonération n’est pas remise en cause lorsque les vendeurs utilisent des voitures de démonstration pour leurs transports personnels journaliers ou en fin de semaine.
En revanche, l’utilisation de ces voitures par les vendeurs pendant la durée de leur congé annuel ne peut pas être considérée comme imposée par l’exercice de la profession.Ces véhicules ne sont plus affectés exclusivement à la démonstration et l’exonération de taxe sur les voitures de sociétés ne leur est plus applicable. Ces voitures sont donc soumises à cette taxe au titre du trimestre au cours duquel l’utilisation personnelle intervient soit, en principe, au titre du troisième trimestre de chaque année.
Martin WEIL
Professeur associé à l’ENSIIE Strasbourg (Ecole Nationale Supérieure d’Informatique pour l’Industrie et l’Entreprise ). Agent d’Affaires et Immobilier : www.martinweil.fr
