Un nouveau fichier national des interdits de gérer

Martin WEIL

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La loi du 22 mars 2012 a souhaité créer un fichier national des interdits de gérer. Le décret n° 2015-194 du 19 février 2015 met en place ce fichier avec effet au 1er janvier 2016.

Ce fichier sera accessible aux greffiers des tribunaux de commerce et des tribunaux civils statuant en matière commerciale, aux magistrats, aux personnels des juridictions de l’ordre judiciaire et des services du ministère de la justice, à certains représentants de l’administration et d’organismes dans le cadre de leur mission de lutte contre les fraudes (individuellement désignés et spécialement habilités par leur administration).

Figureront dans ce fichier les personnes faisant l’objet d’une interdiction de gérer suite à des jugements pour infractions au droit des sociétés (abus de biens sociaux, défaut d’établissement de comptes annuels, présentation de comptes infidèles…).

Auparavant, seules les mesures d’interdiction de gérer concernant les commerçants étaient mentionnées au Registre du commerce et des sociétés (RCS). Celles sanctionnant les non-commerçants (artisans, dirigeants de société…) étaient portées sur le casier judiciaire et n’étaient donc pas accessibles aux greffes des tribunaux de commerce.

Martin Weil,
professeur associé à l’ENSIIE Strasbourg (Ecole nationale supérieure d’informatique pour l’industrie et l’entreprise),
agent d’affaires et immobilier : www.martinweil.fr,
expert judiciaire près la cour d’appel de Colmar

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