Une libéralisation, partielle mais officielle, des pièces détachées automobiles

Victoire de Faultrier-Travers
Une libéralisation, partielle mais officielle, des pièces détachées automobiles

Souhaitée depuis de nombreuses années par les professionnels de la distribution et des assurances, la libéralisation des pièces détachées automobiles s'applique depuis le 1er janvier et vient ainsi mettre partiellement fin au monopole des constructeurs. 

La loi Climat et résilience, publiée au Journal officiel le 24 août 2021 comprend un article validé par le Conseil constitutionnel qui vise à une double modification du droit des dessins et modèles et du droit de la propriété intellectuelle. Effective depuis le 1er janvier 2023, cette disposition prévoit que toutes les pièces visibles, ou captives, (rétroviseurs, optiques, carrosserie) produites par les équipementiers de première monte sont désormais ouvertes à la concurrence, mettant fin à l'apanage des constructeurs. Les autres équipementiers pourront produire et commercialiser ces pièces à l'issue d'une période de 10 ans, contre 25 ans auparavant, à compter de la date d'enregistrement du dessin ou du modèle de la pièce. Côté vitrage, l'ouverture à la concurrence est même totale. L'objectif de cette décision est notamment de réduire ainsi les coûts de réparation des véhicules.

Les organisations professionnelles, à l'instar de la Feda, jugent cette libéralisation partielle et demande un harmonisation entre les pays de l'Union européenne, ainsi que l'annulation de la période citée plus tôt, libéralisant totalement le marché des pièces détachées.

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