Une proposition de loi déposée pour la défense des distributeurs

Une proposition de loi déposée pour la défense des distributeurs

Une proposition de loi vient d'être déposée pour garantir l'équilibre des relations contractuelles entre distributeurs et constructeurs.

© Nissan

Un groupe de députés Les Républicains (LR) vient de déposer une proposition de loi visant à préserver des relations équilibrées entre distributeurs automobiles et constructeurs. Une initiative saluée par Mobilians.

Une proposition de loi visant à renforcer l’équilibre des relations contractuelles entre distributeurs et constructeurs automobiles vient d’être déposée par 13 députés Les Républicains (LR). Le texte suggère une modification du code du commerce par l’adjonction d’un Titre V spécifique à la distribution automobile. Les députés mettent en avant la reprise en main de la chaîne de valeur de la mobilité par les constructeurs et les coûts importants supportés par les distributeurs. Ils soulignent les mesures législatives prises par plusieurs pays d’Europe pour obliger constructeurs et importateurs à indemniser leurs distributeurs, notamment en fin de contrat. Ils précisent également que plusieurs constructeurs ont choisi de passer sur un modèle de contrat d’agent commercial. Ce dernier statut créerait « une distorsion de situation entre des entreprises opérant sur le marché de la distribution des véhicules neufs », selon les députés. Pour faire face à ce problème, la proposition de loi cible plusieurs points spécifiques.

Véhicules neufs, pièces et services

Le texte proposé ne se limite pas au commerce des véhicules neufs mais comprend également les pièces de rechange et les services d’entretien et de réparation. Il considère comme véhicules automobiles neufs « les véhicules autopropulsés à deux roues et plus », ce qui permettrait au texte de couvrir aussi la distribution des deux-roues motorisés. L’essentiel de la proposition porte sur trois points principaux.

Investissements raisonnables

Le premier concerne le montant des investissements demandés au distributeur. Le constructeur doit « justifier du caractère raisonnable de ses demandes au regard des perspectives d’évolution du marché ou des produits ».

Liberté de cession

Le deuxième point porte sur le droit de cession. Le distributeur doit pouvoir choisir librement « toute personne de son choix formulant une offre de bonne foi, répondant à des critères objectifs et raisonnables requis par le fournisseur ». Cependant, le constructeur pourrait opposer un droit de préférence, « assorti le cas échéant d’une faculté de substitution », sous condition d’une offre identique effectuée dans un délai d’un mois.

Indemnité

Enfin, le troisième point porte sur la fin du contrat. « En cas de résiliation à l’initiative du fournisseur ou en cas de cessation du contrat et en l’absence de faute grave du distributeur ou du réparateur, une indemnité compensatrice du préjudice subi par le distributeur ou le réparateur du fait de la cessation contractuelle est due par le fournisseur ». Cette indemnité comprendrait « la valeur des éléments incorporels liés à la clientèle attachée localement à la marque du distributeur ». Elle inclurait aussi « la valeur non amortie des investissements engagés par le distributeur ou le réparateur, à la demande ou avec l’accord du fournisseur notamment pour satisfaire à ses conditions d’agrément ». Enfin, le texte demande « la reprise des stocks » dans le cadre de cette indemnité.

Données clients

Les députés ont rédigé un article spécifique sur le transfert des données clients et prospects, qui reste l’un des enjeux majeurs de cette bataille. Perçu comme « élément essentiel du fonds de commerce des distributeurs », ce transfert « ne peut être imposé par le constructeur sans cadre juridique préalable, et sans prévoir une contrepartie économique pour les distributeurs ». Face à cette proposition de loi, Mobilians n’a pas tardé à réagir. « Mobilians salue naturellement cette initiative des députés, issue, pour le moment, des bancs LR. Un important travail de pédagogie parlementaire est en cours, y compris avec les ministères en charge de ces sujets », souligne l’organisation professionnelle. Le feuilleton juridique devrait donc se poursuivre.

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