VHU* : un arrêté d'obligation pour les réseaux

Yves GUITTAT

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Faisant suite à sa condamnation par la Cour de justice de l’UE, la France se met peu à peu en conformité avec la directive européenne sur les véhicules hors d’usage. Un premier décret a été publié 6 février 2011 transposant la réglementation européenne. Ce texte impose ainsi :« aux constructeurs automobiles de mettre en place des réseaux de centres VHU agréés ayant l’obligation de reprendre gratuitement les véhicules hors d’usage que leur apportent les détenteurs ». Les centres VHU agréés ont donc : « l’obligation d’effectuer la dépollution des véhicules et le démontage de certaines pièces en vue de leur réutilisation avant de transmettre les VHU aux broyeurs agréés, qui procèdent à leur broyage puis séparent les différentes matières restantes pour les recycler ». En France, environ 1,5 million de véhicules deviennent hors d’usage chaque année, la filière VHU parvient aujourd’hui à un taux de réemploi et de recyclage de 79,6 % pour un objectif fixé à 80 % pour l’année 2006.
Le 26 juillet 2011, un arrêté a été publié afin de fixer les modalités d’organisation des réseaux de centres agréés mis en place par les producteurs ou groupements de producteurs. Il entrera en vigueur le 1er octobre 2011. Avec ce texte, les réseaux de centres VHU agréés mis en place par un producteur ou un groupement de producteurs seront désormais approuvés, pour une durée maximale de quatre ans, par décision du ministre chargé de l’environnement, après avoir établi leur conformité aux exigences de la réglementation. Chaque réseau devra notamment justifier des mesures et projets portés par le producteur ou groupement de producteurs afin d’accompagner les centres VHU agréés appartenant au réseau dans l’atteinte des taux de réutilisation et valorisation et de réutilisation et recyclage fixés dans le code de l’environnement. Ainsi, le taux de réutilisation et de valorisation, calculé sur une base annuelle, doit atteindre un minimum de 85 % de la masse totale des véhicules traités et le taux de réutilisation et de recyclage, calculé sur une base annuelle, doit atteindre un minimum de 80 % de la masse totale des véhicules traités.
Et au plus tard le 1er janvier 2015, pour l’ensemble des véhicules hors d’usage, le taux de réutilisation et de valorisation, calculé sur une base annuelle, doit atteindre un minimum de 95 % de la masse totale des véhicules traités et le taux de réutilisation et de recyclage, calculé sur une base annuelle, doit atteindre un minimum de 85 % de la masse totale des véhicules traités. Enfin, chaque année, un rapport d’activité devra être remis au ministère de l’écologie qui dresse notamment un état des lieux des taux de réutilisation, de recyclage et de valorisation.
Suivent les mesures prises et les contraintes à mettre en place en cas de non respect de ce nouveau texte. Par ailleurs le maillage du territoire en centres VHU est précisé que tout détenteur de VHU doit pouvoir le remettre à un centre distant d’au plus 50 km ; soit 7 centres pour l’Île de France, 5 pour les départements dont la population est comprise entre 1 et 1,5 millions d’habitants et 3, 2 ou 1 pour les autres en fonction du nombre d’habitants.
Source : Actu-Environnement.

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