Vous pouvez arrêter de dénoncer !

Bérislav KOVACEVIC

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Vous pouvez arrêter de dénoncer !

Vous pouvez arrêter de dénoncer !

Au début de cette année, vous avez sûrement appris qu’une loi venait d’être promulguée afin d’obliger tous les représentants légaux des personnes morales à dénoncer leurs conducteurs de véhicules de sociétés en cas d’infraction. Vous avez même été très nombreux à la subir, ne serait-ce que pour un dépassement retenu d’un km/heure !

En effet, la non-désignation était sanctionné par un PV de 450 euros (amende minorée), voire par un PV de 1 875 euros (amende majorée) ce qui a poussé des centaines de milliers d’artisans, commerçants, professions libérales et chefs d’entreprise (agents et concessionnaires) à dénoncer le « coupable » lors de la deuxième contravention après avoir oublié de le faire lors de la première infraction par réflexe vieux de plusieurs années…

En dehors du non-respect de la Constitution et de la Charte des Droits de l’homme, certains se sont pourtant opposés juridiquement à cette ineptie (l’administration a commis une erreur dans le montant des amendes forfaitaires réclamées à tort aux sociétés – et non responsable légal, pour un montant de 90 euros –) et il existe dorénavant une action de groupe portée par le cabinet Samson-Weil (https://samsonweil-actionscollectives.com).

Pour toutes celles et tous ceux qui souhaitent récupérer une bonne partie du paiement de leurs amendes illégales, foncez !

Berislav Kovacevic

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