ZFE, fin de la vente des véhicules thermiques, verdissement des flottes... : la loi Climat et résilience promulguée

Les véhicules émettant plus de 123 g/km de CO₂ bientôt interdits à la vente

Rappelez-vous : fin 2019, la France devenait le premier pays européen à inscrire dans un texte de loi sa volonté d’atteindre, d’ici à 2050, la décarbonation complète du secteur des transports terrestres. Pour y arriver, un premier objectif de fin de vente des voitures particulières et véhicules utilitaires légers neufs utilisant des énergies fossiles a été fixé à 2040. En complément, la loi Climat et résilience introduit l’interdiction de la vente des véhicules émettant plus de 123 g de CO₂/km selon le cycle WLTP ou 95 g/km selon le cycle NEDC dès le 1^er janvier 2030. Les véhicules émettant plus que ce seuil devront représenter, à cette date, au maximum 5 % de l’ensemble des ventes annuelles du secteur. L’article 103 du texte instaure également la fin de la vente des véhicules lourds neufs affectés au transport de personnes ou de marchandises et utilisant majoritairement des énergies fossiles, d’ici à 2040. Ces évolutions s’accompagneront d’un soutien à l’acquisition de véhicules propres, au recours aux biocarburants pour les véhicules lourds et à la transformation des véhicules.

Vers la multiplication des zones à faibles émissions (ZFE-m)

Dans les dix métropoles qui enregistrent des dépassements réguliers des valeurs limites de qualité de l’air, les interdictions de circulation vont être uniformisées pour interdire a minima les véhicules Crit’Air 5 en 2023, Crit’Air 4 en 2024 et Crit’Air 3 en 2025. Sont concernés les véhicules “diesel et assimilés” ainsi que “essence et assimilés” désignant les véhicules roulant au gazole ou à l’essence ainsi que les véhicules combinant une motorisation électrique à un moteur thermique. Toutefois, les mesures de restriction ne s’appliqueront pas aux véhicules hybrides rechargeables dont l’autonomie en mode tout électrique en ville sera supérieure à 50 kilomètres.

Aussi, l’article 119 de la loi Climat et résilience inscrit la mise en place d’une zone à faibles émissions (ZFE-m) dans les agglomérations de plus de 150 000 habitants d’ici le 31 décembre 2024. La liste des communes concernée sera fixée par arrêté conjoint des ministres chargés de l’Environnement et des Transports. Elle sera actualisée au moins tous les cinq ans. Dans ces agglomérations, ce sera aux collectivités concernées de fixer les restrictions de circulation des véhicules les plus polluants afin de poursuivre l’amélioration de la qualité de l’air.

En contrepartie de ce calendrier, l’expérimentation du PTZ (prêt à taux zéro) pour une période de deux ans pour les particuliers et entreprises domiciliés dans ou à proximité d’une ZFE a été rajoutée au texte.

Le verdissement des flottes privées et publiques accéléré

Au 1^er janvier prochain, les entreprises seront soumises, à l’instar des flottes publiques, à des quotas de véhicules à faibles émissions pour leurs parcs. Concrètement, lors d’un renouvellement partiel ou total, un nombre minimum de ces véhicules devra être constitué de modèles produisant de faibles niveaux d’émissions de CO₂ et de polluants atmosphériques. Introduite par la loi d’orientation des mobilités (LOM) de décembre 2019, cette mesure est déjà révisée afin d’accélérer le verdissement des parcs.

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Concrètement, la loi Climat et résilience vient modifier cette disposition en révisant les deux dernières échéances faites aux flottes d’entreprise composées de plus de 100 véhicules. Les quotas s’établissent donc comme suit :

• 10 % du renouvellement à partir du 1^er janvier 2022 ;
• 20 % du renouvellement à partir du 1^er janvier 2024 ;
• 40 % (contre 35 % auparavant) du renouvellement à partir du 1^er janvier 2027 ;
• 70 % (contre 50 % auparavant) du renouvellement à partir du 1^er janvier 2030.

Pour les flottes publiques, les choses s’accélèrent davantage. L’État et ses établissements publics, lorsqu’ils gèrent un parc de plus de vingt véhicules dont le poids total autorisé en charge est inférieur ou égal à 3,5 tonnes, devront lors du renouvellement annuel de leur parc compter 50 % de véhicules à faibles émissions jusqu’au 31 décembre 2026, puis 70 % à compter de cette date.

Obligation de formation ou de sensibilisation

Selon l’article 136 de la loi Climat et résilience, les flottes privées ou publiques assujetties aux quotas de véhicules à faibles émissions doivent désormais mettre en œuvre des actions de formation ou de sensibilisation à destination des conducteurs afin de leur permettre de réduire l’incidence de leur conduite sur l’environnement. Elles doivent également s’assurer que les conditions pour une utilisation optimale des véhicules hybrides rechargeables en mode électrique sont réunies.

Le forfait mobilités durables porté à 600 euros

Créé par la loi d’orientation des mobilités (LOM), le forfait mobilités durables permet aux salariés du privé et du secteur associatif comme aux agents des trois fonctions publiques d’obtenir une participation financière de leur employeur couvrant une partie des frais de déplacements domicile-travail. D’abord plafonné à 400 euros, puis à 500 euros, le montant total que l’employeur peut allouer à ses salariés est désormais de 600 euros grâce à la loi Climat et résilience (article 128).

Les moyens de déplacements qui peuvent être pris en charge sont les suivants :

• le vélo (électrique ou mécanique) ;
• la voiture dans le cadre d’un covoiturage ;
• les engins de déplacement personnel (motorisé ou non), que celui-ci soit la propriété de l’utilisateur, en location ou en libre-service ;
• les transports en commun (hors abonnement) ;
• les services de mobilité partagée.

Le forfait mobilités durables est un dispositif non obligatoire. Ses modalités d’attribution peuvent être déterminées par un accord d’entreprise ou un accord inter-entreprises, voire par un accord de branche. L’employeur peut l’instaurer au terme d’une décision unilatérale : il bénéficie alors à l’ensemble des salariés entrant dans le champ d’application.

Des voies de circulation réservées

À titre expérimental et pour une durée de trois ans, lorsque les autoroutes ou les routes express du réseau routier national ou du réseau routier départemental hors agglomération desservent une zone à faibles émissions, des voies pourront être réservées de façon temporaire ou de façon permanente aux taxis, au covoiturage ou encore aux véhicules à très faibles émissions.

La recharge facilitée

La loi d’orientation des mobilités prévoyait déjà un équipement obligatoire dès 2025 des parcs de stationnement des bâtiments non résidentiels. La loi Climat et résilience étend cette disposition aux parcs de stationnements de plus de 20 places, gérés en délégation de service public, en régie ou via un marché public. Ces parcs devront disposer d’un point de recharge par tranche de vingt emplacements, au 1^er janvier 2025 ou au renouvellement de la DSP ou du marché public.