Zones à faibles émissions (ZFE) : l'État crée un prêt à taux zéro spécial « voiture propre »

Zones à faibles émissions (ZFE) : l'État crée un prêt à taux zéro spécial « voiture propre »

© Elisa Riva / Pixabay / CC

Dans un décret publié au Journal officiel, le gouvernement annonce la mise en place au 1er janvier 2023 d'un prêt à taux zéro permettant aux automobilistes résidant à l'intérieur du périmètre d'une ZFE de changer leur véhicule pour un modèle moins émetteur.

L'instauration des zones à faibles émissions (ZFE-m), visant à chasser les véhicules jugés les plus polluants de certaines grandes agglomérations, va contraindre des milliers d'automobilistes français à changer leurs véhicules et opter pour des modèles moins émetteurs de CO2.

Pour aider les automobilistes concernés à troquer leurs automobiles estampillées Crit'Air 3,4 ou plus pour des modèles plus récents et donc moins émetteurs, l'État a imaginé un nouveau dispositif. Il s'agit d'un prêt à taux zéro spécial « véhicule propre ».

À compter du 1er janvier 2023 et pendant deux ans (la mesure étant pour l'heure pensée comme une expérimentation), « les personnes physiques ou morales domiciliées ou justifiant d'une activité professionnelle dans une intercommunalité dont une partie du territoire est située dans une zone à faibles émissions mobilité, ou dans une intercommunalité directement limitrophe de celle-ci » peuvent prétendre « à un prêt ne portant pas intérêt pour l'acquisition d'un véhicule dont les émissions de dioxyde de carbone sont inférieures ou égales à 50 g/km », indique le décret n°2022-615 paru le 22 avril dernier au Journal officiel.

Sous quelles conditions accéder à ce PTZ ?

Pour bénéficier de ce prêt à taux zéro – appellation ordinairement rencontrée dans l'immobilier – plusieurs conditions sont posées par le législateur. Premièrement, ce mécanisme est soumis à conditions de ressources. Concernant les particuliers, pour prétendre à ce financement sans intérêts, il faut disposer « d'un revenu fiscal de référence par part inférieur ou égal à 14 000 euros. » Quant aux personnes morales éligibles, il ne s'agit pas de toutes les entreprises : seules les microentreprises pourront faire une demande « dans le respect de la condition de chiffre d'affaires annuel ou de total du bilan annuel », qui sera précisé ultérieurement par le ministère de l'Économie.

Le tarif des véhicules commandés – émettant 50 g/km ou moins – ne pourra excéder 45 000 euros pour un véhicule particulier et 60 000 euros pour un véhicule utilitaire léger. Le montant maximal accordé par les organismes prêteurs ne pourra toutefois dépasser 30 000 euros. À noter que la demande de prêt pourra être formulée pour une acquisition comme pour la souscription d'une offre de location longue durée (LLD) ou de location avec option d'achat (LOA), à condition que la durée des contrats soit supérieure à deux ans. Dans ces derniers cas, le montant accordé est plafonné à 10 000 euros, puisque le PTZ voiture propre est destiné à couvrir « le financement du premier loyer prévu par le contrat de location et, le cas échéant, la levée de l'option d'achat à l'issue de la période de location. »

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