Règlement européen d'exemption

(Vidéo) Double distribution, double prix et plateformes hybrides : décryptage du nouveau règlement d'exemption européen par le Cecra

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Le nouveau règlement européen d'exemption verticale (VBER) publié le 11 mai 2022 par la Commission européenne et applicable à partir du 1er juin prochain comprend trois points qui intéressent en particulier la filière automobile....

Données des objets connectés (Data-Act) : le Conseil de l'Europe approuve la nouvelle loi sur les données

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Proposée par la Commission européenne le 23 février 2022 puis votée par le Parlement européen, la nouvelle loi sur les données des objets connectés (Data-Act) a été approuvée par le Conseil de l'Europe. Le Cecra se réjouit de son...

(Vidéo) « Dans un contrat d'agence, le distributeur n'assume pas les investissements et les risques », confirme Bernard Lycke (Cecra)

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Dans un entretien vidéo avec Bernard Lycke, le directeur général du Cecra, association européenne de la distribution automobile, fait remarquer que la Commission européenne a parfaitement encadré le contrat d'agence et de...

Nouveau règlement européen sur la distribution automobile : « Des points satisfaisants mais tout reste à faire », estime Mobilians

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Le 11 mai 2022, la Commission européenne a publié le nouveau règlement n°2022/720 définissant les conditions de comptabilité des accords de distribution entre les constructeurs automobiles et leurs réseaux avec les règles de...