Déplafonnement du malus : l’amendement a été déposé le 14 décembre

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C’est désormais officiel : le gouvernement a déposé un amendement au projet de loi de finances 2020 visant à déplafonner le malus écologique.

Déplafonnement du malus : l'amendement a été déposé le 14 décembre

Comme l’avait annoncé le ministre de l’Économie et des Finances, le 2 décembre dernier, lors du congrès de la PFA, le déplafonnement du malus jusqu’à 20 000 euros sera opérationnel dès 2020.

En effet, un amendement n°1118 a été déposé par le gouvernement le samedi 14 décembre dans le cadre du projet de loi de finances 2020 qui sera discuté une nouvelle fois à l’Assemblée nationale. Comme pour l’ensemble du malus prévu en 2020, une double grille rectificative a été publiée entre le 1er janvier et le 29 février 2020 avec l’homologation NEDC corrélée et à partir du 1er mars avec les données WLTP.

À partir de 173 g de CO2/km jusqu’au 29 février 2020

La première grille de déplafonnement du malus, qui atteignait son maximum à 12 500 euros, débute avec un rejet de 173 g (12 552 euros) et va jusqu’à 184 g (20 000 euros).

À partir de 201 g de CO2/km à partir du 1er mars 2020

La seconde grille de déplafonnement du malus débute à 201 g (12 552 euros) et va jusqu’à 212 g, qui devient de fait le nouveau plafond du malus en WLTP.

L’aide aux sous-traitants automobiles non mentionnée dans l’exposé sommaire

Il convient de souligner que la mise en place d’un dispositif de soutien des sous-traitants et équipementiers en difficulté n’apparaît pas dans les motifs de cet amendement. Ces aides devaient prendre la forme d’un fonds de 25 millions d’euros. Et rapporter au total 50 millions d’euros via la création d’un second fonds de garantie.

Le véhicule hybride rechargeable de retour dans le bonus ?

Au contraire, l’exposé sommaire évoque une mesure qui « s’accompagne, dans le présent projet de loi de finances, d’une augmentation des ressources dédiées à l’aide à l’acquisition de véhicules moins polluants en particulier de véhicules électriques pour les personnes morales et de véhicules hybrides rechargeables pour les particuliers ». Le bonus qui fera l’objet d’un décret du gouvernement n’incluait pas jusqu’à ce jour l’hybride rechargeable mais prévoyait de diviser par deux (300 euros) les aides pour les entreprises lors de l’achat d’un véhicule électrique et une nouvelle progressivité pour les particuliers toujours pour l’achat d’un VE :

- 6 000 euros pour l’achat d’un véhicule électrique dont le prix est inférieur à 45 000 euros ;
- 3 000 euros pour les modèles dont le tarif d’achat serait compris entre 45 000 et 60 000 euros ;
- la suppression de l’aide pour les véhicules au-dessus de 60 000 euros.

Une demande forte du CNPA : l’intégration du PHEV dans le bonus

L’intégration d’un bonus pour l’achat d’un véhicule hybride rechargeable est l’une des demandes fortes du CNPA et de l’ensemble de la filière automobile depuis plusieurs semaines. L’exposé sommaire de cet amendement pourrait le laisser supposer... mais il faudra attendre la publication du décret sur le bonus pour en être sûr.

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