© Guichet carte grise
À partir du 1er octobre 2026, de nouvelles conditions d’accès au système d’immatriculation des véhicules pourraient entraîner le retrait de l’habilitation de milliers de professionnels de l’automobile. La Fédération nationale de l’automobile vient de déposer un recours gracieux auprès des ministres de l’Intérieur et des Transports. Elle réclame notamment que le seuil minimal d’activité soit ramené de 200 à 100 opérations par an.
La FNA monte au créneau contre les nouvelles règles d’habilitation au système d’immatriculation des véhicule. L’organisation professionnelle annonce avoir saisi les ministres de l’Intérieur et des Transports d’un recours gracieux, sans passer à ce stade par la justice administrative, demandant le retrait de plusieurs dispositions de l’arrêté du 21 juillet 2026.
Le texte durcit en effet les conditions permettant aux professionnels de réaliser directement les démarches d’immatriculation. Il instaure notamment un seuil minimal de 200 opérations par an, porte l’ancienneté requise à trois ans et exclut les prestataires spécialisés dans l’immatriculation. Les professionnels ne répondant pas à ces nouvelles conditions doivent perdre automatiquement leur habilitation à compter du 1er octobre 2026.
Pour les garages concernés, l'enjeu est concret : ne plus pouvoir réaliser directement les cartes grises de leurs clients et devoir passer par un autre professionnel habilité ou renvoyer l'automobiliste vers les démarches administratives en ligne.
C'est principalement le niveau du seuil d'activité retenu par l'administration que conteste la fédération. Elle rappelle que le rapport de la Cour des comptes consacré à la fraude aux cartes grises, publié le 12 mars dernier, envisageait pour les nouveaux candidats à l'habilitation un seuil de « 100 voire 200 opérations ». L'arrêté a finalement retenu la valeur supérieure, tout en l'étendant aux professionnels déjà présents dans le dispositif.
« L'administration a retenu l'option la plus sévère du rapport de référence, sans étude d'impact ni concertation, et l'applique également aux professionnels déjà habilités », dénonce Aliou Sow, vice-président de la FNA.
La fédération estime que cette règle touchera notamment les garages indépendants et les agents de marque réalisant un faible volume d'immatriculations. Certains seraient pourtant habilités depuis la mise en place du SIV en 2009.
Les petits garages et les zones rurales dans le viseur
La FNA redoute particulièrement les conséquences du dispositif dans les territoires où le maillage des professionnels est moins dense. Un garage perdant son habilitation ne pourra plus proposer directement le service d'immatriculation à ses clients, qui devront alors se tourner vers un confrère parfois plus éloigné.
L'organisation pointe également un possible effet concurrentiel. Les professionnels conservant leur habilitation pourront réaliser les démarches pour ceux qui en auront été privés et leur facturer cette prestation. Pour le syndicat patronal, le nouveau dispositif pourrait donc favoriser les entreprises réalisant les volumes d'immatriculations les plus importants au détriment des petits opérateurs.
Le calendrier nourrit également la contestation. Une précédente réforme du SIV est entrée en vigueur en août 2025. Les professionnels disposent cette fois d'un peu plus de deux mois entre la publication de l'arrêté du 21 juillet et son application au 1er octobre. « Deux réformes en quatorze mois, un délai de mise en conformité ramené à deux mois pour la seconde : ce n'est plus une réforme, c'est un empilement », estime la fédération.
La FNA demande en premier lieu le retrait des dispositions qu'elle conteste. À défaut, elle réclame une période transitoire d'au moins un an pour les professionnels déjà habilités ainsi qu'un abaissement du seuil annuel de 200 à 100 opérations, correspondant à la borne basse évoquée par la Cour des comptes.
Le recours gracieux pourrait n'être qu'une première étape. En l'absence de réponse rapide du Gouvernement, la fédération indique se réserver la possibilité de saisir le Conseil d'État, y compris dans le cadre d'une procédure d'urgence. Elle lance parallèlement une enquête auprès des professionnels afin d'évaluer plus précisément le nombre d'entreprises et de territoires concernés par les nouvelles règles.
