La Cour de cassation s’exprime sur les garanties proposées par les vendeurs de pneumatiques

La bataille judiciaire se poursuit entre les distributeurs de pneumatiques Allopneus et AD Tyres International. Les accusations du second avaient d’abord été rejetées, en septembre 2022 au Tribunal des activités économiques de Paris, puis à la cour d’appel de Paris deux ans plus tard, avant d’être partiellement confirmées par la Cour de cassation le 12 novembre 2026. Pour rappel, AD Tyres accusait la filiale du groupe Michelin de pratiques illicites et constitutives de concurrence déloyale au regard d’une garantie proposant de couvrir les dommages causés lors de l’utilisation des pneumatiques achetés sur Allopneus. Aujourd’hui encore proposée comme option, elle permet de rembourser jusqu’à 100 % de la valeur du pneu de remplacement en cas de crevaison irréparable, de vandalisme ou de hernie, apparue durant la première année d’utilisation. La Cour de cassation a donc clairement établi la frontière entre garantie commerciale et assurance.

Une frontière désormais clairement établie

Cette distinction est justement au cœur du conflit. AD Tyres estime qu'Allopneus ne propose pas une simple garantie commerciale, mais bien une opération d'assurance. Cette dernière ne peut être pratiquée que par une entreprise disposant des agréments administratifs nécessaires. Ce qui n’est pas le cas d’Allopneus, bien que ce soit la société Affinicar, appartenant également au groupe Michelin, qui gérait cette « garantie dommage pneu. » La Cour de cassation a notamment pris l’exemple des actes de vandalisme, qui ne peuvent pas être couverts par une garantie commerciale. De fait, les évènements aléatoires extérieurs et incertains relèvent directement d’une véritable couverture assurantielle. L’interprétation de la cour d’appel de Paris était donc erronée, selon les dispositions de l'article L. 217-15 du Code de la consommation ; dans sa version applicable à l'époque des faits.

« Un vendeur peut offrir une garantie commerciale en plus des garanties légales, mais il ne peut pas couvrir un dommage causé par un événement aléatoire extérieur au produit, comme un acte de vandalisme. Cette couverture est une opération d'assurance, réservée aux entreprises agréées. La proposer sans agrément constitue un acte de concurrence déloyale », résume de son côté Maître Jeremy Maruani. L’élément le plus intéressant relevé dans la décision du 12 novembre 2026 est que la cour d’appel avait bien relevé que la garantie d’Allopneus était valable en cas de vandalisme. « En qualifiant malgré tout l’offre de simple garantie commerciale, elle n’a pas tiré les conséquences de ses propres constatations », s’étonne également l’avocat. Lui martèle que le « non-respect d’une réglementation dans l’exercice d’une activité commerciale constitue un acte de concurrence déloyale. »

Affaire à suivre

Bien entendu, le rôle de la Cour de cassation n’a jamais été de trancher un litige commercial. Elle ne rend ici qu’une cassation partielle et renvoie les parties prenantes devant la cour d’appel de Versailles (Yvelines). Cette dernière devra examiner les demandes d’AD Tyres en prenant en compte la nouvelle interprétation juridique. Elle devra également se prononcer sur les demandes financières du distributeur basé en Andorre, qui demande réparation du préjudice qu’il estime avoir subi. Contacté par Décision Atelier, Damien Bonnabel, le PDG d’Allopneus, concède que la Cour de cassation « fixe pour la première fois une ligne claire entre la garantie commerciale, que tout vendeur peut proposer en plus des garanties légales, et la couverture d’un événement aléatoire et extérieur au produit, qui relève de l’assurance. » Si l’entreprise en « prend acte », elle rappelle que le dossier n’est pas clos : « Il est renvoyé devant la cour d’appel, qui devra statuer à nouveau, et où chaque partie pourra faire valoir ses arguments. »